Loi sur les drogues et les armes en Algérie : les textes en vigueur

L'Algérie, en Afrique, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2004. Elle est sortie de la liste de surveillance renforcée du GAFI lors de la plénière de juin 2026. Sa législation attestée compte 3 instruments confirmés, le plus ancien de 2025. Rien n'est affirmé ici sans que le document d'origine soit nommé à côté.

Cartogramme des juridictions couvertes, Algérie mis en évidence — Fig. — Algérie dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

L'Algérie est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1995 et le plus récent de 2004.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	9 mai 1995	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	7 oct. 2002	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	25 août 2004	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	25 août 2004	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à l'Algérie : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Chaque instrument ci-dessous a été localisé sur un registre officiel et porte le nom exact que ce registre lui donne, dans la langue d'adoption.

Loi No. 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 (No. 04-18) — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Loi n° 25-03 du 5 Moharram 1447 au 1er juillet 2025 modifiant (No. 25-03) — Un instrument modificatif : le texte applicable est donc la version modifiée de la loi qu'il altère et non un texte autonome. Confirmé face à l’office national algérien de lutte contre la drogue, vérifié le 2026-07-30.

loi 04-18 — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier de l'Algérie, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à l'Algérie. La répartition des mandats détermine jusqu'où une affaire peut aller : interception, enquête et poursuite sont trois pouvoirs distincts, rarement réunis dans une seule institution.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Algerian Customs	douanes et contrôle aux frontières	douane.gov.dz

Séquence des ratifications

La manière dont un État a constitué sa position conventionnelle est elle-même un fait sur cette position. L'Algérie est venue à ces instruments sur 9 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1995 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2004. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 1 an, le plus long Convention de 1988, 7.

L'Algérie est devenue partie à Convention de 1988 en 1995, soit 7 ans après son adoption — plus lent que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Une position conventionnelle complète construite sur des décennies n'équivaut pas à une position acquise d'un coup. Pendant les 7 années séparant 1995 de 2002, l'Algérie était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Une affaire ouverte pendant ces années disposait d'un cadre plus étroit que la même affaire ouverte aujourd'hui.

Sur la couverture, L'Algérie est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. En Afrique, le jeu de données compte 53 juridictions, dont 6 sont actuellement sous surveillance renforcée du GAFI.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, l'Algérie est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Algérie a été retiré de la surveillance renforcée lors de cette plénière — un changement qui suit une visite sur place et non un examen sur dossier. Les modalités d'inscription et de retrait figurent sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Algérie

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Algérie a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 9 mai 1995, Convention contre la criminalité organisée le 7 oct. 2002, Convention contre la corruption le 25 août 2004, Protocole sur les armes à feu le 25 août 2004.

Algérie figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non, et le changement est récent : Algérie a été retiré de la surveillance renforcée à la plénière du 19 juin 2026. Le retrait suit une évaluation sur place confirmant que les réformes sont en place et se maintiennent : il s'agit donc d'un changement de fond et non d'une formalité.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Algérie ?

Loi No. 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 (No. 04-18), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC ; Loi n° 25-03 du 5 Moharram 1447 au 1er juillet 2025 modifiant (No. 25-03), confirmé face à l’office national algérien de lutte contre la drogue ; loi 04-18, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Algérie il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC, l’office national algérien de lutte contre la drogue. Les liens mènent directement au document, de sorte que la rédaction peut être vérifiée plutôt que crue sur parole.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Algérie, 3 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Algérie date de 1995, le plus récent de 2004 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Loi No. 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Loi n° 25-03 du 5 Moharram 1447 au 1er juillet 2025 modifiant : l’office national algérien de lutte contre la drogue, vérifié le 2026-07-30.
loi 04-18 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.