Amérique latine et Caraïbes
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes en Argentine : les textes en vigueur
L'Argentine, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2006. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés, le plus ancien de 1997. Chaque ligne ci-dessous indique la source dont elle provient et la date à laquelle cette source a été consultée.
Cadre international
L'Argentine est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1993 et le plus récent de 2006.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 28 juin 1993 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 19 nov. 2002 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 28 août 2006 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 18 déc. 2006 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à l'Argentine : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Chaque instrument ci-dessous a été localisé sur un registre officiel et porte le nom exact que ce registre lui donne, dans la langue d'adoption.
Decreto 262/98, 1998 – Protección de testigos e imputados — Un instrument subordonné, pris sur le fondement d'une loi mère plutôt qu'autonome — en général les tableaux, les seuils et le détail des autorisations. Confirmé face à le gouvernement argentin, vérifié le 2026-07-30.
Ley 24.767, 1997 – Ley de cooperación internacional en materia penal — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à le ministère argentin des Affaires étrangères, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
3 autorités sont nommées dans le dossier de l'Argentine, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à l'Argentine. Nommer l'autorité importe parce que les obligations conventionnelles ci-dessus lient l'État, tandis que les pouvoirs de les mettre en œuvre appartiennent à des institutions déterminées par le droit national.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Prefectura Naval Argentina | interception maritime | argentina.gob.ar |
| Policía Federal Argentina | enquête pénale | argentina.gob.ar |
| AFIP -Dirección General de Aduanas | douanes et contrôle aux frontières | agn.gob.ar |
Séquence des ratifications
L'ordre compte autant que le nombre. L'Argentine est venue à ces instruments sur 13 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1993 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2006. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la criminalité organisée, 2 ans, le plus long Convention de 1988, 5.
L'Argentine est devenue partie à Convention de 1988 en 1993, soit 5 ans après son adoption — exactement le délai médian observé dans ce jeu de données.
Entre la première date et la dernière, le cadre liant cette juridiction était incomplet sur des points précis. Pendant les 9 années séparant 1993 de 2002, l'Argentine était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 4 années séparant 2002 de 2006, l'Argentine était liée par la Convention de 1988 et la Convention contre la criminalité organisée mais pas encore par la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.
Sur la couverture, L'Argentine est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. En Amérique latine et dans les Caraïbes, le jeu de données compte 33 juridictions, dont 3 sont actuellement sous surveillance renforcée du GAFI.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, l'Argentine est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Les deux déclarations sont publiées ensemble et se lisent ensemble, car une juridiction nommée dans la seconde ne figure pas sur la première. La déclaration en vigueur et ce qu'elle a modifié sont suivis sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Argentine
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Argentine a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 28 juin 1993, Convention contre la criminalité organisée le 19 nov. 2002, Convention contre la corruption le 28 août 2006, Protocole sur les armes à feu le 18 déc. 2006.
Argentine figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Argentine ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Argentine ?
Decreto 262/98, 1998 – Protección de testigos e imputados, confirmé face à le gouvernement argentin ; Ley 24.767, 1997 – Ley de cooperación internacional en materia penal, confirmé face à le ministère argentin des Affaires étrangères.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Argentine il s'agit de le gouvernement argentin, le ministère argentin des Affaires étrangères. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Argentine, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Argentine date de 1993, le plus récent de 2006 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Decreto 262/98, 1998 – Protección de testigos e imputados : le gouvernement argentin, vérifié le 2026-07-30.
- Ley 24.767, 1997 – Ley de cooperación internacional en materia penal : le ministère argentin des Affaires étrangères, vérifié le 2026-07-30.