Loi sur les drogues et les armes au Bélarus : les textes en vigueur

Le Bélarus, dans les Balkans et en Europe de l'Est, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2005. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés, le plus ancien de 2002. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.

Cartogramme des juridictions couvertes, Bélarus mis en évidence — Fig. — Bélarus dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Le Bélarus est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1990 et le plus récent de 2005.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	15 oct. 1990	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	25 juin 2003	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	17 févr. 2005	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	6 oct. 2004	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Bélarus : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Les instruments suivants ont été confirmés face à une source nationale citable. Les intitulés sont donnés tels qu'adoptés et ne sont pas traduits.

law of the republic of belarus no. 102-3 of 22 may 2002 — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Law on Narcotic Drugs — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier du Bélarus, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Bélarus. Nommer l'autorité importe parce que les obligations conventionnelles ci-dessus lient l'État, tandis que les pouvoirs de les mettre en œuvre appartiennent à des institutions déterminées par le droit national.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Ministry of Internal Affairs	orientation et tutelle	president.gov.by

Séquence des ratifications

Les dates ci-dessous se lisent comme une séquence plutôt que comme un ensemble. Le Bélarus est venu à ces instruments sur 15 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1990 et en terminant par la Convention contre la corruption en 2005. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 2 ans, le plus long Convention contre la criminalité organisée, 3.

Le Bélarus est devenu partie à Convention de 1988 en 1990, soit 2 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Ce qui s'est joué entre ces dates est la moitié moins évidente du dossier. Pendant les 13 années séparant 1990 de 2003, le Bélarus était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, le Protocole sur les armes à feu ni la Convention contre la corruption. Les obligations conventionnelles ne rétroagissent pas : l'intervalle est une limite réelle de ce que le cadre pouvait atteindre à l'époque, et non un détail administratif.

Sur la couverture, Le Bélarus est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. Sur les 10 juridictions d'Balkans et Europe de l'Est présentes ici, 1 relève aujourd'hui de la surveillance renforcée.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Bélarus est enregistré comme sur aucune des deux listes . Rien ici ne constitue un constat sur les dispositifs financiers de Bélarus ; il est seulement établi qu'aucune des deux déclarations ne le nomme. La manière dont la plénière arrête ces décisions est traitée sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Bélarus

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Bélarus a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 15 oct. 1990, Convention contre la criminalité organisée le 25 juin 2003, Convention contre la corruption le 17 févr. 2005, Protocole sur les armes à feu le 6 oct. 2004.

Bélarus figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Bélarus ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Bélarus ?

law of the republic of belarus no. 102-3 of 22 may 2002, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC ; Law on Narcotic Drugs, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Bélarus il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Chaque lien renvoie à la copie du registre lui-même, non à un résumé.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Bélarus, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Bélarus date de 1990, le plus récent de 2005 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
law of the republic of belarus no. 102-3 of 22 may 2002 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Law on Narcotic Drugs : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.