Amérique latine et Caraïbes
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes au Brésil : les textes en vigueur
Le Brésil, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2006. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Law No. 11.343, Of 23 August 2006 Creating The National System For Public Policies On Drugs – SISNAD de 2006. Le dossier suit l'ordre dans lequel les obligations arrivent : convention d'abord, loi nationale ensuite, application en dernier.
Cadre international
Le Brésil est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1991 et le plus récent de 2006.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 17 juil. 1991 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 29 janv. 2004 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 15 juin 2005 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 31 mars 2006 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Brésil : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Ci-dessous les instruments confirmés, dans leur intitulé d'adoption. Lorsque le registre fournit un numéro de référence, il est repris sans modification.
Law No. 11.343, Of 23 August 2006 Creating The National System For Public Policies On Drugs – SISNAD (No. 11.343) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
2 autorités sont nommées dans le dossier du Brésil, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Brésil. Une autorité nommée n'est pas une autorité opérante, mais elle établit où siège le mandat — et un mandat que nulle institution ne détient est la lacune que la couverture conventionnelle ne comble pas.
Séquence des ratifications
Quel instrument est venu en premier dit ce que le total ne dit pas. Le Brésil est venu à ces instruments sur 15 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1991 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2006. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 2 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 5.
Le Brésil est devenu partie à Convention de 1988 en 1991, soit 3 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Les intervalles ci-dessous sont les périodes où les obligations étaient partielles et non complètes. Pendant les 13 années séparant 1991 de 2004, le Brésil était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Rien dans les instruments postérieurs ne revient dans cette fenêtre : une position complète aujourd'hui dit donc peu de chose d'une affaire de cette période.
Sur la couverture, Le Brésil est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Amérique latine et Caraïbes représente 33 des dossiers réunis ici ; 3 d'entre eux portent une inscription en cours.
Position sur les couloirs de trafic
Brésil se trouve sur le couloir d'Afrique de l'Ouest, l'un des six couloirs profilés ici. Sa position juridique sur cette route est celle qu'expose cette page.
le couloir d'Afrique de l'Ouest — 12 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant Brésil dans les sources sont Venezuela et Guinée-Bissau. Sur l'ensemble du couloir, 9 des 12 segments sont parties aux quatre instruments, 3 sont hors du Protocole sur les armes à feu, 1 ne portent aucun instrument national confirmé , et 1 est sous surveillance renforcée. Brésil satisfait aux trois vérifications. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Brésil est enregistré comme sur aucune des deux listes . L'absence des deux listes n'est pas un quitus : elle signifie qu'aucune défaillance stratégique n'a été identifiée, ce qui n'équivaut pas à l'absence de défaillance. Les modalités d'inscription et de retrait figurent sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Brésil
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Brésil a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 17 juil. 1991, Convention contre la criminalité organisée le 29 janv. 2004, Convention contre la corruption le 15 juin 2005, Protocole sur les armes à feu le 31 mars 2006.
Brésil figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Brésil ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Brésil ?
Law No. 11.343, Of 23 August 2006 Creating The National System For Public Policies On Drugs – SISNAD (No. 11.343), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Brésil il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Chaque lien renvoie à la copie du registre lui-même, non à un résumé.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Brésil, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Brésil date de 1991, le plus récent de 2006 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Law No. 11.343, Of 23 August 2006 Creating The National System For Public Policies On Drugs – SISNAD : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.