Loi sur les drogues et les armes au Cameroun : les textes en vigueur

Le Cameroun, en Afrique, est partie à 3 des quatre instruments suivis ici, mais non au Protocole sur les armes à feu. Il fait actuellement l'objet d'une surveillance renforcée du GAFI. Sa législation attestée compte 3 instruments confirmés, le plus ancien de 1997. Chaque ligne ci-dessous indique la source dont elle provient et la date à laquelle cette source a été consultée.

Cartogramme des juridictions couvertes, Cameroun mis en évidence — Fig. — Cameroun dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Le Cameroun est lié par 3 des quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1991 et le plus récent de 2006. L'exception est le Protocole sur les armes à feu, et cette exception a des conséquences : en pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	28 oct. 1991	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	6 févr. 2006	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	6 févr. 2006	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	non partie	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Cameroun : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Voici la législation que ce jeu de données peut désigner. Un intitulé traduit désignerait un autre instrument : les titres restent tels qu'adoptés.

Loi n°97-019 du 7 août 1997 relative au contrôle des (No. 97-019) — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Lois - Loi n°97-19 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants (No. 97-19) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à le ministère de la Justice du Cameroun, vérifié le 2026-07-30.

Law No 97-19 of 07th August 1997 relating to the Control (No. 97-19) — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à le ministère de la Justice du Cameroun, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier du Cameroun, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Cameroun. Une autorité nommée n'est pas une autorité opérante, mais elle établit où siège le mandat — et un mandat que nulle institution ne détient est la lacune que la couverture conventionnelle ne comble pas.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Gendarmerie nationale du Cameroun	enquête pénale	mindef.gov.cm

Séquence des ratifications

Les dates ci-dessous se lisent comme une séquence plutôt que comme un ensemble. Le Cameroun est venu à ces instruments sur 15 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1991 et en terminant par la Convention contre la corruption en 2006. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 3 ans, le plus long Convention contre la criminalité organisée, 6.

Le Cameroun est devenu partie à Convention de 1988 en 1991, soit 3 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Les intervalles ci-dessous sont les périodes où les obligations étaient partielles et non complètes. Pendant les 15 années séparant 1991 de 2006, le Cameroun était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée ni la Convention contre la corruption. Rien dans les instruments postérieurs ne revient dans cette fenêtre : une position complète aujourd'hui dit donc peu de chose d'une affaire de cette période.

Sur la couverture, Le Cameroun est l'une des 22 juridictions réunies ici parties à 3 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Afrique représente 53 des dossiers réunis ici ; 6 d'entre eux portent une inscription en cours.

Ce qui n'est pas en vigueur

L'un des quatre instruments ne lie pas Cameroun, et cette lacune a des conséquences précises plutôt que symboliques.

Protocole sur les armes à feu — adopté en 2001, et Cameroun n'y est pas partie. En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Cameroun est enregistré comme sous surveillance renforcée . Ce que ce statut signifie, et en quoi il diffère de la liste d'appel à l'action, est exposé sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Cameroun

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Cameroun a-t-il ratifiées ?

3 des quatre instruments suivis ici — Convention de 1988 (28 oct. 1991), Convention contre la criminalité organisée (6 févr. 2006), Convention contre la corruption (6 févr. 2006). Il n'est pas partie au Protocole sur les armes à feu.

Cameroun figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Oui. Cameroun est sous surveillance renforcée selon la déclaration plénière du GAFI du 19 juin 2026. Cela signifie que le GAFI a identifié des défaillances stratégiques dans son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et que la juridiction s'est engagée sur un plan d'action assorti d'échéances de suivi.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Cameroun ?

Loi n°97-019 du 7 août 1997 relative au contrôle des (No. 97-019), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC ; Lois - Loi n°97-19 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants (No. 97-19), confirmé face à le ministère de la Justice du Cameroun ; Law No 97-19 of 07th August 1997 relating to the Control (No. 97-19), confirmé face à le ministère de la Justice du Cameroun.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Cameroun il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC, le ministère de la Justice du Cameroun. Suivre le lien atteint le document même ; rien ici ne paraphrase un instrument qu'il n'a pas cité.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Cameroun, 3 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Que signifie le fait que Cameroun ne soit pas partie au Protocole sur les armes à feu ?

En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Loi n°97-019 du 7 août 1997 relative au contrôle des : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Lois - Loi n°97-19 du 07 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants : le ministère de la Justice du Cameroun, vérifié le 2026-07-30.
Law No 97-19 of 07th August 1997 relating to the Control : le ministère de la Justice du Cameroun, vérifié le 2026-07-30.