Amérique latine et Caraïbes
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes au Chili : les textes en vigueur
Le Chili, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2010. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Chile Lavado De Activos Y Uaf Ley Num. 19.913. Les dates ci-dessous sont celles du dépositaire ; les instruments, lorsqu'il y en a, sont ceux du registre.
Cadre international
Le Chili est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1990 et le plus récent de 2010.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 13 mars 1990 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 29 nov. 2004 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 13 sept. 2006 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 17 juin 2010 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Chili : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Les instruments suivants ont été confirmés face à une source nationale citable. Les intitulés sont donnés tels qu'adoptés et ne sont pas traduits.
Chile Lavado De Activos Y Uaf Ley Num. 19.913 — Un instrument principal de lutte contre le blanchiment, portant les obligations relatives au blanchiment et aux produits du crime communes à la Convention de 1988, à la Convention contre la criminalité organisée et à la Convention contre la corruption en droit interne. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
Une autorité est nommée dans le dossier du Chili, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Chili. La répartition des mandats détermine jusqu'où une affaire peut aller : interception, enquête et poursuite sont trois pouvoirs distincts, rarement réunis dans une seule institution.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Servicio Nacional de Aduanas | douanes et contrôle aux frontières | chileatiende.gob.cl |
Séquence des ratifications
L'ordre compte autant que le nombre. Le Chili est venu à ces instruments sur 20 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1990 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2010. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 2 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 9.
Le Chili est devenu partie à Convention de 1988 en 1990, soit 2 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Une position conventionnelle complète construite sur des décennies n'équivaut pas à une position acquise d'un coup. Pendant les 14 années séparant 1990 de 2004, le Chili était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 4 années séparant 2006 de 2010, le Chili était lié par la Convention de 1988, la Convention contre la criminalité organisée et la Convention contre la corruption mais pas encore par le Protocole sur les armes à feu. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.
Sur la couverture, Le Chili est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. 3 des 33 dossiers d'Amérique latine et Caraïbes figurant ici sont sous surveillance renforcée en l'état du registre.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Chili est enregistré comme sur aucune des deux listes . Une juridiction peut entrer dans l'une ou l'autre liste, ou en sortir, à chaque plénière : cette ligne est datée et non définitive. La manière dont la plénière arrête ces décisions est traitée sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Chili
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Chili a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 13 mars 1990, Convention contre la criminalité organisée le 29 nov. 2004, Convention contre la corruption le 13 sept. 2006, Protocole sur les armes à feu le 17 juin 2010.
Chili figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Chili ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Chili ?
Chile Lavado De Activos Y Uaf Ley Num. 19.913, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Chili il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Chili, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Chili date de 1990, le plus récent de 2010 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Chile Lavado De Activos Y Uaf Ley Num. 19.913 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.