Amérique latine et Caraïbes
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes en Équateur : les textes en vigueur
L'Équateur, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2013. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Act 25 of 5 September 1997 de 1997. Les dates ci-dessous sont celles du dépositaire ; les instruments, lorsqu'il y en a, sont ceux du registre.
Cadre international
L'Équateur est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1990 et le plus récent de 2013.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 23 mars 1990 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 17 sept. 2002 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 15 sept. 2005 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 25 sept. 2013 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à l'Équateur : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Voici la législation que ce jeu de données peut désigner. Un intitulé traduit désignerait un autre instrument : les titres restent tels qu'adoptés.
Act 25 of 5 September 1997 — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
2 autorités sont nommées dans le dossier de l'Équateur, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à l'Équateur. L'autorité qui détient le mandat compte en pratique : une administration douanière peut arrêter un envoi à la frontière, un service de police peut enquêter à l'intérieur, et seul un parquet peut engager les poursuites.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Fiscalía General del Estado | poursuites | fiscalia.gob.ec |
| Ministerio de Gobierno | orientation et tutelle | ministeriodegobierno.gob.ec |
Séquence des ratifications
Un décompte de quatre en apprend moins que la séquence qui l'a produit. L'Équateur est venu à ces instruments sur 23 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1990 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2013. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 2 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 12.
L'Équateur est devenu partie à Convention de 1988 en 1990, soit 2 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Les intervalles entre ces dates sont la part la plus instructive. Pendant les 12 années séparant 1990 de 2002, l'Équateur était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 8 années séparant 2005 de 2013, l'Équateur était lié par la Convention de 1988, la Convention contre la criminalité organisée et la Convention contre la corruption mais pas encore par le Protocole sur les armes à feu. L'effet pratique porte sur ce qui pouvait être poursuivi, et sur ce qui pouvait être confisqué, avant l'arrivée des instruments postérieurs.
Sur la couverture, L'Équateur est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. 3 des 33 dossiers d'Amérique latine et Caraïbes figurant ici sont sous surveillance renforcée en l'état du registre.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, l'Équateur est enregistré comme sur aucune des deux listes . Les listes sont révisées trois fois par an : ce dossier suit ce rythme et non un suivi continu. Les modalités d'inscription et de retrait figurent sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Équateur
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Équateur a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 23 mars 1990, Convention contre la criminalité organisée le 17 sept. 2002, Convention contre la corruption le 15 sept. 2005, Protocole sur les armes à feu le 25 sept. 2013.
Équateur figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Équateur ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Équateur ?
Act 25 of 5 September 1997, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Équateur il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Le lien mène directement au document, de sorte que la rédaction peut être vérifiée plutôt que crue sur parole.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Équateur, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Équateur date de 1990, le plus récent de 2013 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Act 25 of 5 September 1997 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.