Afrique
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes en Éthiopie : les textes en vigueur
L'Éthiopie, en Afrique, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2012. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés, le plus ancien de 1999. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.
Cadre international
L'Éthiopie est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1994 et le plus récent de 2012.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 11 oct. 1994 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 23 juil. 2007 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 26 nov. 2007 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 22 juin 2012 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à l'Éthiopie : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Les instruments suivants ont été confirmés face à une source nationale citable. Les intitulés sont donnés tels qu'adoptés et ne sont pas traduits.
The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia (9th May 2005) – Extracts — Un code plutôt qu'une loi dédiée : les infractions figurent dans le corps général du droit et se lisent avec ses dispositions sur la tentative, la participation et la peine. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Proclamation Nº 176/1999 a Proclamation to Provide for Drug Administration and Control — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
Aucune autorité n'est nommée dans ce dossier pour l'Éthiopie. Les organismes qui figureraient ici
sont ceux identifiés sur les hôtes gouvernementaux de la juridiction — service de police,
administration des douanes, autorité de poursuite ou agence spécialisée — accessibles sous le
domaine national .et. La recherche n'a produit aucune désignation citable d'une autorité, et un nom vraisemblable sans source placerait le lecteur dans une position plus mauvaise qu'un blanc.
Séquence des ratifications
L'ordre compte autant que le nombre. L'Éthiopie est venue à ces instruments sur 18 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1994 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2012. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 4 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 11.
L'Éthiopie est devenue partie à Convention de 1988 en 1994, soit 6 ans après son adoption — plus lent que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Une position conventionnelle complète construite sur des décennies n'équivaut pas à une position acquise d'un coup. Pendant les 13 années séparant 1994 de 2007, l'Éthiopie était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 5 années séparant 2007 de 2012, l'Éthiopie était liée par la Convention de 1988, la Convention contre la criminalité organisée et la Convention contre la corruption mais pas encore par le Protocole sur les armes à feu. Une affaire ouverte pendant ces années disposait d'un cadre plus étroit que la même affaire ouverte aujourd'hui.
Sur la couverture, L'Éthiopie est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Afrique représente 53 des dossiers réunis ici ; 6 d'entre eux portent une inscription en cours.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, l'Éthiopie est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Rien ici ne constitue un constat sur les dispositifs financiers de Éthiopie ; il est seulement établi qu'aucune des deux déclarations ne le nomme. La manière dont la plénière arrête ces décisions est traitée sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Éthiopie
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Éthiopie a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 11 oct. 1994, Convention contre la criminalité organisée le 23 juil. 2007, Convention contre la corruption le 26 nov. 2007, Protocole sur les armes à feu le 22 juin 2012.
Éthiopie figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Éthiopie ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Éthiopie ?
The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia (9th May 2005) – Extracts, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC ; Proclamation Nº 176/1999 a Proclamation to Provide for Drug Administration and Control, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Éthiopie il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Éthiopie, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Éthiopie date de 1994, le plus récent de 2012 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- The Criminal Code of the Federal Democratic Republic of Ethiopia (9th May 2005) – Extracts : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
- Proclamation Nº 176/1999 a Proclamation to Provide for Drug Administration and Control : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.