Loi sur les drogues et les armes en Gambie : les textes en vigueur

La Gambie, en Afrique, est partie à 3 des quatre instruments suivis ici, mais non au Protocole sur les armes à feu. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés, le plus ancien de 1935. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.

Cartogramme des juridictions couvertes, Gambie mis en évidence — Fig. — Gambie dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

La Gambie est liée par 3 des quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1996 et le plus récent de 2015. L'exception est le Protocole sur les armes à feu, et cette exception a des conséquences : en pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	23 avr. 1996	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	5 mai 2003	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	8 juil. 2015	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	non partie	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à la Gambie : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Chaque instrument ci-dessous a été localisé sur un registre officiel et porte le nom exact que ce registre lui donne, dans la langue d'adoption.

2003 Drug Control Act 2003 — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à ons.gov.gm, vérifié le 2026-07-30.

1935 The Dangerous Drugs Ordinance — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

2 autorités sont nommées dans le dossier de la Gambie, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à la Gambie. Nommer l'autorité importe parce que les obligations conventionnelles ci-dessus lient l'État, tandis que les pouvoirs de les mettre en œuvre appartiennent à des institutions déterminées par le droit national.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Gambia Immigration Department	immigration et contrôle des frontières	gid.gov.gm
Drug Law Enforcement Agency, The Gambia	mandat spécialisé en matière de drogues	ons.gov.gm

Séquence des ratifications

L'ordre compte autant que le nombre. La Gambie est venue à ces instruments sur 19 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1996 et en terminant par la Convention contre la corruption en 2015. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la criminalité organisée, 3 ans, le plus long Convention contre la corruption, 12.

La Gambie est devenue partie à Convention de 1988 en 1996, soit 8 ans après son adoption — plus lent que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Les intervalles entre ces dates sont la part la plus instructive. Pendant les 12 années séparant 2003 de 2015, la Gambie était liée par la Convention de 1988 et la Convention contre la criminalité organisée mais pas encore par la Convention contre la corruption. Pendant les 7 années séparant 1996 de 2003, la Gambie était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée ni la Convention contre la corruption. L'effet pratique porte sur ce qui pouvait être poursuivi, et sur ce qui pouvait être confisqué, avant l'arrivée des instruments postérieurs.

Sur la couverture, La Gambie est l'une des 22 juridictions réunies ici parties à 3 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Afrique représente 53 des dossiers réunis ici ; 6 d'entre eux portent une inscription en cours.

Ce qui n'est pas en vigueur

L'un des quatre instruments ne lie pas Gambie, et cette lacune a des conséquences précises plutôt que symboliques.

Protocole sur les armes à feu — adopté en 2001, et Gambie n'y est pas partie. En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Position sur les couloirs de trafic

Gambie se trouve sur le couloir d'Afrique de l'Ouest, l'un des six couloirs profilés ici. La comparaison de ce segment avec les autres est la question à laquelle répondent les chiffres ci-dessous.

le couloir d'Afrique de l'Ouest — 12 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant Gambie dans les sources sont Sénégal et Cap-Vert. Sur l'ensemble du couloir, 9 des 12 segments sont parties aux quatre instruments, 3 sont hors du Protocole sur les armes à feu, 1 ne portent aucun instrument national confirmé , et 1 est sous surveillance renforcée. Gambie présente une de ces lacunes. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, la Gambie est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Les deux déclarations sont publiées ensemble et se lisent ensemble, car une juridiction nommée dans la seconde ne figure pas sur la première. Ce que chaque statut implique est exposé sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Gambie

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Gambie a-t-il ratifiées ?

3 des quatre instruments suivis ici — Convention de 1988 (23 avr. 1996), Convention contre la criminalité organisée (5 mai 2003), Convention contre la corruption (8 juil. 2015). Il n'est pas partie au Protocole sur les armes à feu.

Gambie figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Gambie ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Gambie ?

2003 Drug Control Act 2003, confirmé face à ons.gov.gm ; 1935 The Dangerous Drugs Ordinance, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Gambie il s'agit de ons.gov.gm, la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Les liens mènent directement au document, de sorte que la rédaction peut être vérifiée plutôt que crue sur parole.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Gambie, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Que signifie le fait que Gambie ne soit pas partie au Protocole sur les armes à feu ?

En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
2003 Drug Control Act 2003 : ons.gov.gm, vérifié le 2026-07-30.
1935 The Dangerous Drugs Ordinance : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.