Loi sur les drogues et les armes en Guinée : les textes en vigueur

La Guinée, en Afrique, est partie à 3 des quatre instruments suivis ici, mais non au Protocole sur les armes à feu. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Decree-Law No. 3/1993 Of 15 de 1993. Le dossier suit l'ordre dans lequel les obligations arrivent : convention d'abord, loi nationale ensuite, application en dernier.

Cartogramme des juridictions couvertes, Guinée mis en évidence — Fig. — Guinée dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

La Guinée est liée par 3 des quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1990 et le plus récent de 2013. L'exception est le Protocole sur les armes à feu, et cette exception a des conséquences : en pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	27 déc. 1990	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	9 nov. 2004	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	29 mai 2013	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	non partie	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à la Guinée : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Les instruments suivants ont été confirmés face à une source nationale citable. Les intitulés sont donnés tels qu'adoptés et ne sont pas traduits.

Decree-Law No. 3/1993 Of 15 (No. 3/1993) — Un instrument subordonné, pris sur le fondement d'une loi mère plutôt qu'autonome — en général les tableaux, les seuils et le détail des autorisations. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier de la Guinée, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à la Guinée. La répartition des mandats détermine jusqu'où une affaire peut aller : interception, enquête et poursuite sont trois pouvoirs distincts, rarement réunis dans une seule institution.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Direction Générale des Douanes	douanes et contrôle aux frontières	dgd.gov.gn

Séquence des ratifications

Quel instrument est venu en premier dit ce que le total ne dit pas. La Guinée est venue à ces instruments sur 23 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1990 et en terminant par la Convention contre la corruption en 2013. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 2 ans, le plus long Convention contre la corruption, 10.

La Guinée est devenue partie à Convention de 1988 en 1990, soit 2 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Les intervalles entre ces dates sont la part la plus instructive. Pendant les 14 années séparant 1990 de 2004, la Guinée était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée ni la Convention contre la corruption. Pendant les 9 années séparant 2004 de 2013, la Guinée était liée par la Convention de 1988 et la Convention contre la criminalité organisée mais pas encore par la Convention contre la corruption. L'effet pratique porte sur ce qui pouvait être poursuivi, et sur ce qui pouvait être confisqué, avant l'arrivée des instruments postérieurs.

Sur la couverture, La Guinée est l'une des 22 juridictions réunies ici parties à 3 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. En Afrique, le jeu de données compte 53 juridictions, dont 6 sont actuellement sous surveillance renforcée du GAFI.

Ce qui n'est pas en vigueur

L'un des quatre instruments ne lie pas Guinée, et cette lacune a des conséquences précises plutôt que symboliques.

Protocole sur les armes à feu — adopté en 2001, et Guinée n'y est pas partie. En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Position sur les couloirs de trafic

Guinée se trouve sur le couloir d'Afrique de l'Ouest, l'un des six couloirs profilés ici. Sa position juridique sur cette route est celle qu'expose cette page.

le couloir d'Afrique de l'Ouest — 12 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant Guinée dans les sources sont Guinée-Bissau et Sénégal. Sur l'ensemble du couloir, 9 des 12 segments sont parties aux quatre instruments, 3 sont hors du Protocole sur les armes à feu, 1 ne portent aucun instrument national confirmé , et 1 est sous surveillance renforcée. Guinée présente une de ces lacunes. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, la Guinée est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Les deux déclarations sont publiées ensemble et se lisent ensemble, car une juridiction nommée dans la seconde ne figure pas sur la première. La manière dont la plénière arrête ces décisions est traitée sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Guinée

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Guinée a-t-il ratifiées ?

3 des quatre instruments suivis ici — Convention de 1988 (27 déc. 1990), Convention contre la criminalité organisée (9 nov. 2004), Convention contre la corruption (29 mai 2013). Il n'est pas partie au Protocole sur les armes à feu.

Guinée figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Guinée ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Guinée ?

Decree-Law No. 3/1993 Of 15 (No. 3/1993), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Guinée il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Le lien mène directement au document, de sorte que la rédaction peut être vérifiée plutôt que crue sur parole.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Guinée, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Que signifie le fait que Guinée ne soit pas partie au Protocole sur les armes à feu ?

En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Decree-Law No. 3/1993 Of 15 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.