Aller au contenu principal

Amérique latine et Caraïbes


Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.

Loi sur les drogues et les armes au Guyana : les textes en vigueur

Le Guyana, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2008. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 3 instruments confirmés, le plus ancien de 1971. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.

Cartogramme des juridictions couvertes, Guyana mis en évidence
Fig. — Guyana dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Le Guyana est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1993 et le plus récent de 2008.

Instrument Adopté Ratifié ou adhéré Référence du dépositaire
Convention de 1988 1988 19 mars 1993 Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée 2000 14 sept. 2004 Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption 2003 16 avr. 2008 Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu 2001 2 mai 2008 Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Guyana : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Chaque instrument ci-dessous a été localisé sur un registre officiel et porte le nom exact que ce registre lui donne, dans la langue d'adoption.

2009 Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AML/CFT) Act — Un instrument principal de lutte contre le blanchiment, portant les obligations relatives au blanchiment et aux produits du crime communes à la Convention de 1988, à la Convention contre la criminalité organisée et à la Convention contre la corruption en droit interne. Confirmé face à finance.gov.gy, vérifié le 2026-07-30.

1988 Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Control) Act as amended by the 1999 Act — Un instrument modificatif dans la législation de contrôle des drogues, où se trouve généralement le texte applicable d'une loi plus ancienne. Confirmé face à le ministère de l'Intérieur du Guyana, vérifié le 2026-07-30.

1971 Food and Drugs Act — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à le ministère de l'Intérieur du Guyana, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier du Guyana, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Guyana. Le point est de lire ceci avec la position conventionnelle : les conventions disent ce qui doit être incriminé, et voici les institutions par lesquelles cela atteint un envoi ou un suspect.

Autorité Fonction Confirmée sur
Customs Anti Narcotics Unit douanes et contrôle aux frontières moha.gov.gy

Séquence des ratifications

Un décompte de quatre en apprend moins que la séquence qui l'a produit. Le Guyana est venu à ces instruments sur 15 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1993 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2008. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la criminalité organisée, 4 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 7.

Le Guyana est devenu partie à Convention de 1988 en 1993, soit 5 ans après son adoption — exactement le délai médian observé dans ce jeu de données.

Les intervalles entre ces dates sont la part la plus instructive. Pendant les 11 années séparant 1993 de 2004, le Guyana était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 4 années séparant 2004 de 2008, le Guyana était lié par la Convention de 1988 et la Convention contre la criminalité organisée mais pas encore par la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.

Sur la couverture, Le Guyana est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. Le groupe Amérique latine et Caraïbes réunit 33 dossiers, dont 3 sous surveillance renforcée à ce jour.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Guyana est enregistré comme sur aucune des deux listes . Rien ici ne constitue un constat sur les dispositifs financiers de Guyana ; il est seulement établi qu'aucune des deux déclarations ne le nomme. La manière dont la plénière arrête ces décisions est traitée sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Guyana

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Guyana a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 19 mars 1993, Convention contre la criminalité organisée le 14 sept. 2004, Convention contre la corruption le 16 avr. 2008, Protocole sur les armes à feu le 2 mai 2008.

Guyana figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Guyana ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Guyana ?

2009 Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AML/CFT) Act, confirmé face à finance.gov.gy ; 1988 Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Control) Act as amended by the 1999 Act, confirmé face à le ministère de l'Intérieur du Guyana ; 1971 Food and Drugs Act, confirmé face à le ministère de l'Intérieur du Guyana.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Guyana il s'agit de finance.gov.gy, le ministère de l'Intérieur du Guyana. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Guyana, 3 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Guyana date de 1993, le plus récent de 2008 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

  • Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
  • Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
  • 2009 Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism (AML/CFT) Act : finance.gov.gy, vérifié le 2026-07-30.
  • 1988 Narcotic Drugs and Psychotropic Substances (Control) Act as amended by the 1999 Act : le ministère de l'Intérieur du Guyana, vérifié le 2026-07-30.
  • 1971 Food and Drugs Act : le ministère de l'Intérieur du Guyana, vérifié le 2026-07-30.