Loi sur les drogues et les armes à Madagascar : les textes en vigueur

Madagascar, en Afrique, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2005. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Decree No. 70 041 governing application of Law No. 69 011. Les dates ci-dessous sont celles du dépositaire ; les instruments, lorsqu'il y en a, sont ceux du registre.

Cartogramme des juridictions couvertes, Madagascar mis en évidence — Fig. — Madagascar dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Madagascar est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1991 et le plus récent de 2005.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	12 mars 1991	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	15 sept. 2005	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	22 sept. 2004	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	15 sept. 2005	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à Madagascar : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Chaque instrument ci-dessous a été localisé sur un registre officiel et porte le nom exact que ce registre lui donne, dans la langue d'adoption.

Decree No. 70 041 governing application of Law No. 69 011 (No. 70) — Un instrument subordonné, pris sur le fondement d'une loi mère plutôt qu'autonome — en général les tableaux, les seuils et le détail des autorisations. Confirmé face à mid.gov.mg, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier de Madagascar, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à Madagascar. Une autorité nommée n'est pas une autorité opérante, mais elle établit où siège le mandat — et un mandat que nulle institution ne détient est la lacune que la couverture conventionnelle ne comble pas.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Direction Générale des Douanes	douanes et contrôle aux frontières	douanes.gov.mg

Séquence des ratifications

Les dates ci-dessous se lisent comme une séquence plutôt que comme un ensemble. Madagascar est venu à ces instruments sur 14 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1991 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2005. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 1 an, le plus long Convention contre la criminalité organisée, 5.

Madagascar est devenu partie à Convention de 1988 en 1991, soit 3 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Ce qui s'est joué entre ces dates est la moitié moins évidente du dossier. Pendant les 13 années séparant 1991 de 2004, Madagascar était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la corruption, la Convention contre la criminalité organisée ni le Protocole sur les armes à feu. Rien dans les instruments postérieurs ne revient dans cette fenêtre : une position complète aujourd'hui dit donc peu de chose d'une affaire de cette période.

Sur la couverture, Madagascar est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. Le groupe Afrique réunit 53 dossiers, dont 6 sous surveillance renforcée à ce jour.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, Madagascar est enregistré comme sur aucune des deux listes . L'absence des deux listes n'est pas un quitus : elle signifie qu'aucune défaillance stratégique n'a été identifiée, ce qui n'équivaut pas à l'absence de défaillance. Le mécanisme est décrit sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Madagascar

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Madagascar a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 12 mars 1991, Convention contre la criminalité organisée le 15 sept. 2005, Convention contre la corruption le 22 sept. 2004, Protocole sur les armes à feu le 15 sept. 2005.

Madagascar figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Madagascar ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Madagascar ?

Decree No. 70 041 governing application of Law No. 69 011 (No. 70), confirmé face à mid.gov.mg.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Madagascar il s'agit de mid.gov.mg. Suivre le lien atteint le document même ; rien ici ne paraphrase un instrument qu'il n'a pas cité.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Madagascar, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Madagascar date de 1991, le plus récent de 2005 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Decree No. 70 041 governing application of Law No. 69 011 : mid.gov.mg, vérifié le 2026-07-30.