Conventions des Nations Unies ratifiées
- Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
- Convention des Nations Unies contre la corruption
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Autres cadres
- Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
- Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
- Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
- Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
- Convention pénale sur la corruption
- Convention sur la cybercriminalité
Lois sur les stupéfiants
- Art 300 and 301 Penal Code of Montenegro, in Chapter XXIV— Criminal Acts against Human Health (Official Gazette of Montenegro, No 70/03 No 70/2003, dated 25 December 2003) and its amendments (Official Gazette of Montenegro, No 25/2010 dated 5 May 2010)
- Law on precursors for narcotic drugs (Official Gazette of Montenegro No 83/09)
- Law on combating narcotic drugs (Official Gazette of Montenegro 28/11)
Lois sur les armes à feu
- Guiding gun control legislation in Montenegro includes the Law on Weapons 1992
- Law No. 80/08 on Foreign Trade in Arms, Military Equipment
- Law No. 30/12 on the Control of Export of Dual Use Items
- Law on Transport of Dangerous Goods
- Criminal Code
