Afrique
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes en Namibie : les textes en vigueur
La Namibie, en Afrique, est partie à 3 des quatre instruments suivis ici, mais non au Protocole sur les armes à feu. Elle est sortie de la liste de surveillance renforcée du GAFI lors de la plénière de juin 2026. L'instrument confirmé à son dossier est le Prevention of Organised Crime Act 29 of 2004 de 2004. Rien n'est affirmé ici sans que le document d'origine soit nommé à côté.
Cadre international
La Namibie est liée par 3 des quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 2002 et le plus récent de 2009. L'exception est le Protocole sur les armes à feu, et cette exception a des conséquences : en pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 6 mars 2009 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 16 août 2002 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 3 août 2004 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | non partie | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à la Namibie : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Les instruments suivants ont été confirmés face à une source nationale citable. Les intitulés sont donnés tels qu'adoptés et ne sont pas traduits.
Prevention of Organised Crime Act 29 of 2004 — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
Une autorité est nommée dans le dossier de la Namibie, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à la Namibie. L'autorité qui détient le mandat compte en pratique : une administration douanière peut arrêter un envoi à la frontière, un service de police peut enquêter à l'intérieur, et seul un parquet peut engager les poursuites.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Namibian Police Force | enquête pénale | nampol.gov.na |
Séquence des ratifications
Quel instrument est venu en premier dit ce que le total ne dit pas. La Namibie est venue à ces instruments sur 7 ans, en commençant par la Convention contre la criminalité organisée en 2002 et en terminant par la Convention de 1988 en 2009. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 1 an, le plus long Convention de 1988, 21.
La Namibie est devenue partie à Convention de 1988 en 2009, soit 21 ans après son adoption — plus lent que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Les intervalles entre ces dates sont la part la plus instructive. Pendant les 5 années séparant 2004 de 2009, la Namibie était liée par la Convention contre la criminalité organisée et la Convention contre la corruption mais pas encore par la Convention de 1988. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.
Sur la couverture, La Namibie est l'une des 22 juridictions réunies ici parties à 3 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. Sur les 53 juridictions d'Afrique présentes ici, 6 relèvent aujourd'hui de la surveillance renforcée.
Ce qui n'est pas en vigueur
L'un des quatre instruments ne lie pas Namibie, et cette lacune a des conséquences précises plutôt que symboliques.
Protocole sur les armes à feu — adopté en 2001, et Namibie n'y est pas partie. En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, la Namibie est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Namibie a été retiré de la surveillance renforcée lors de cette plénière — un changement qui suit une visite sur place et non un examen sur dossier. La manière dont la plénière arrête ces décisions est traitée sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Namibie
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Namibie a-t-il ratifiées ?
3 des quatre instruments suivis ici — Convention de 1988 (6 mars 2009), Convention contre la criminalité organisée (16 août 2002), Convention contre la corruption (3 août 2004). Il n'est pas partie au Protocole sur les armes à feu.
Namibie figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non, et le changement est récent : Namibie a été retiré de la surveillance renforcée à la plénière du 19 juin 2026. Le retrait suit une évaluation sur place confirmant que les réformes sont en place et se maintiennent : il s'agit donc d'un changement de fond et non d'une formalité.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Namibie ?
Prevention of Organised Crime Act 29 of 2004, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Namibie il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Namibie, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Que signifie le fait que Namibie ne soit pas partie au Protocole sur les armes à feu ?
En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Prevention of Organised Crime Act 29 of 2004 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.