Loi sur les drogues et les armes au Paraguay : les textes en vigueur

Le Paraguay, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2007. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Ley No. 4.036 de Armas de Fuego, sus Piezas y Componentes, Municiones, Explosivos, Accesorios y Afines. Chaque ligne ci-dessous indique la source dont elle provient et la date à laquelle cette source a été consultée.

Cartogramme des juridictions couvertes, Paraguay mis en évidence — Fig. — Paraguay dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Le Paraguay est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1990 et le plus récent de 2007.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	23 août 1990	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	22 sept. 2004	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	1 juin 2005	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	27 sept. 2007	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Paraguay : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Ci-dessous les instruments confirmés, dans leur intitulé d'adoption. Lorsque le registre fournit un numéro de référence, il est repris sans modification.

Ley No. 4.036 de Armas de Fuego, sus Piezas y Componentes, Municiones, Explosivos, Accesorios y Afines (No. 4.036) — Un instrument principal de contrôle des armes à feu, portant les contrôles du Protocole sur les armes à feu sur la fabrication, le marquage et les transferts en droit interne. Confirmé face à le Digesto Legislativo paraguayen, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier du Paraguay, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Paraguay. Nommer l'autorité importe parce que les obligations conventionnelles ci-dessus lient l'État, tandis que les pouvoirs de les mettre en œuvre appartiennent à des institutions déterminées par le droit national.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Policía Nacional	enquête pénale	policianacional.gov.py

Séquence des ratifications

Quel instrument est venu en premier dit ce que le total ne dit pas. Le Paraguay est venu à ces instruments sur 17 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1990 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2007. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 2 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 6.

Le Paraguay est devenu partie à Convention de 1988 en 1990, soit 2 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Les intervalles ci-dessous sont les périodes où les obligations étaient partielles et non complètes. Pendant les 14 années séparant 1990 de 2004, le Paraguay était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Rien dans les instruments postérieurs ne revient dans cette fenêtre : une position complète aujourd'hui dit donc peu de chose d'une affaire de cette période.

Sur la couverture, Le Paraguay est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. En Amérique latine et dans les Caraïbes, le jeu de données compte 33 juridictions, dont 3 sont actuellement sous surveillance renforcée du GAFI.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Paraguay est enregistré comme sur aucune des deux listes . L'absence des deux listes n'est pas un quitus : elle signifie qu'aucune défaillance stratégique n'a été identifiée, ce qui n'équivaut pas à l'absence de défaillance. La manière dont la plénière arrête ces décisions est traitée sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Paraguay

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Paraguay a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 23 août 1990, Convention contre la criminalité organisée le 22 sept. 2004, Convention contre la corruption le 1 juin 2005, Protocole sur les armes à feu le 27 sept. 2007.

Paraguay figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Paraguay ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Paraguay ?

Ley No. 4.036 de Armas de Fuego, sus Piezas y Componentes, Municiones, Explosivos, Accesorios y Afines (No. 4.036), confirmé face à le Digesto Legislativo paraguayen.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Paraguay il s'agit de le Digesto Legislativo paraguayen. Suivre le lien atteint le document même ; rien ici ne paraphrase un instrument qu'il n'a pas cité.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Paraguay, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Paraguay date de 1990, le plus récent de 2007 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Ley No. 4.036 de Armas de Fuego, sus Piezas y Componentes, Municiones, Explosivos, Accesorios y Afines : le Digesto Legislativo paraguayen, vérifié le 2026-07-30.