Balkans et Europe de l'Est
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes en Serbie : les textes en vigueur
La Serbie, dans les Balkans et en Europe de l'Est, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2005. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Criminal Code (Official Gazette of the Republic of Serbia). Les dates ci-dessous sont celles du dépositaire ; les instruments, lorsqu'il y en a, sont ceux du registre.
Cadre international
La Serbie est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 2001 et le plus récent de 2005.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 12 mars 2001 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 6 sept. 2001 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 20 déc. 2005 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 20 déc. 2005 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à la Serbie : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Voici la législation que ce jeu de données peut désigner. Un intitulé traduit désignerait un autre instrument : les titres restent tels qu'adoptés.
Criminal Code (Official Gazette of the Republic of Serbia) — Un code plutôt qu'une loi dédiée : les infractions figurent dans le corps général du droit et se lisent avec ses dispositions sur la tentative, la participation et la peine. Confirmé face à www.wipo.int, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
Une autorité est nommée dans le dossier de la Serbie, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à la Serbie. Une autorité nommée n'est pas une autorité opérante, mais elle établit où siège le mandat — et un mandat que nulle institution ne détient est la lacune que la couverture conventionnelle ne comble pas.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Customs Duty Information for Tourists | douanes et contrôle aux frontières | welcometoserbia.gov.rs |
Séquence des ratifications
L'ordre compte autant que le nombre. La Serbie est venue à ces instruments sur 4 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 2001 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2005. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la criminalité organisée, 1 an, le plus long Convention de 1988, 13.
La Serbie est devenue partie à Convention de 1988 en 2001, soit 13 ans après son adoption — plus lent que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Ce qui s'est joué entre ces dates est la moitié moins évidente du dossier. Pendant les 4 années séparant 2001 de 2005, la Serbie était liée par la Convention de 1988 et la Convention contre la criminalité organisée mais pas encore par la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Les obligations conventionnelles ne rétroagissent pas : l'intervalle est une limite réelle de ce que le cadre pouvait atteindre à l'époque, et non un détail administratif.
Sur la couverture, La Serbie est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. Dans les Balkans et en Europe de l'Est, le jeu de données compte 10 juridictions, dont 1 est actuellement sous surveillance renforcée du GAFI.
Position sur les couloirs de trafic
Serbie se trouve sur la route des Balkans, l'un des six couloirs profilés ici. La comparaison de ce segment avec les autres est la question à laquelle répondent les chiffres ci-dessous.
la route des Balkans — 8 juridictions, pour l'héroïne. Les segments encadrant Serbie dans les sources sont Bosnie-Herzégovine et Albanie. Sur l'ensemble du couloir, 6 des 8 segments sont parties aux quatre instruments, 2 sont hors du Protocole sur les armes à feu, chaque segment porte un instrument national confirmé , et 1 est sous surveillance renforcée. Serbie satisfait aux trois vérifications. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, la Serbie est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Une juridiction peut entrer dans l'une ou l'autre liste, ou en sortir, à chaque plénière : cette ligne est datée et non définitive. La déclaration en vigueur et ce qu'elle a modifié sont suivis sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Serbie
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Serbie a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 12 mars 2001, Convention contre la criminalité organisée le 6 sept. 2001, Convention contre la corruption le 20 déc. 2005, Protocole sur les armes à feu le 20 déc. 2005.
Serbie figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Serbie ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Serbie ?
Criminal Code (Official Gazette of the Republic of Serbia), confirmé face à www.wipo.int.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Serbie il s'agit de www.wipo.int. Chaque lien renvoie à la copie du registre lui-même, non à un résumé.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Serbie, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Serbie date de 2001, le plus récent de 2005 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Criminal Code (Official Gazette of the Republic of Serbia) : www.wipo.int, vérifié le 2026-07-30.