Loi sur les drogues et les armes en Afrique du Sud : les textes

L'Afrique du Sud, en Afrique, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2004. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 3 instruments confirmés, le plus ancien de 1992. Chaque ligne ci-dessous indique la source dont elle provient et la date à laquelle cette source a été consultée.

Cartogramme des juridictions couvertes, Afrique du Sud mis en évidence — Fig. — Afrique du Sud dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

L'Afrique du Sud est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1998 et le plus récent de 2004.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	14 déc. 1998	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	20 févr. 2004	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	22 nov. 2004	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	20 févr. 2004	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à l'Afrique du Sud : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Ci-dessous les instruments confirmés, dans leur intitulé d'adoption. Lorsque le registre fournit un numéro de référence, il est repris sans modification.

Prevention and Treatment of Drug Dependency Amendment Act, No 14 of 1999 — Un instrument modificatif dans la législation de contrôle des drogues, où se trouve généralement le texte applicable d'une loi plus ancienne. Confirmé face à le gouvernement sud-africain, vérifié le 2026-07-30.

Prevention And Treatment Of Drug Dependency Act No. 20 Of 1992 (No. 20) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à le gouvernement sud-africain, vérifié le 2026-07-30.

Drug And Drug Trafficking Act No. 140 Of 1992 (No. 140) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à justice.gov.za, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier de l'Afrique du Sud, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à l'Afrique du Sud. L'autorité qui détient le mandat compte en pratique : une administration douanière peut arrêter un envoi à la frontière, un service de police peut enquêter à l'intérieur, et seul un parquet peut engager les poursuites.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Customs and Excise	douanes et contrôle aux frontières	sars.gov.za

Séquence des ratifications

Quel instrument est venu en premier dit ce que le total ne dit pas. L'Afrique du Sud est venue à ces instruments sur 6 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1998 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2004. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 1 an, le plus long Convention de 1988, 10.

L'Afrique du Sud est devenue partie à Convention de 1988 en 1998, soit 10 ans après son adoption — plus lent que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Ce qui s'est joué entre ces dates est la moitié moins évidente du dossier. Pendant les 6 années séparant 1998 de 2004, l'Afrique du Sud était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Des faits situés dans une telle fenêtre s'apprécient au regard des instruments alors en vigueur, non de l'ensemble tel qu'il se présente aujourd'hui.

Sur la couverture, L'Afrique du Sud est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. En Afrique, le jeu de données compte 53 juridictions, dont 6 sont actuellement sous surveillance renforcée du GAFI.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, l'Afrique du Sud est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Rien ici ne constitue un constat sur les dispositifs financiers de Afrique du Sud ; il est seulement établi qu'aucune des deux déclarations ne le nomme. Ce que chaque statut implique est exposé sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Afrique du Sud

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Afrique du Sud a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 14 déc. 1998, Convention contre la criminalité organisée le 20 févr. 2004, Convention contre la corruption le 22 nov. 2004, Protocole sur les armes à feu le 20 févr. 2004.

Afrique du Sud figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Afrique du Sud ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Afrique du Sud ?

Prevention and Treatment of Drug Dependency Amendment Act, No 14 of 1999, confirmé face à le gouvernement sud-africain ; Prevention And Treatment Of Drug Dependency Act No. 20 Of 1992 (No. 20), confirmé face à le gouvernement sud-africain ; Drug And Drug Trafficking Act No. 140 Of 1992 (No. 140), confirmé face à justice.gov.za.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Afrique du Sud il s'agit de le gouvernement sud-africain, justice.gov.za. Chaque lien renvoie à la copie du registre lui-même, non à un résumé.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Afrique du Sud, 3 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Afrique du Sud date de 1998, le plus récent de 2004 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Prevention and Treatment of Drug Dependency Amendment Act, No 14 of 1999 : le gouvernement sud-africain, vérifié le 2026-07-30.
Prevention And Treatment Of Drug Dependency Act No. 20 Of 1992 : le gouvernement sud-africain, vérifié le 2026-07-30.
Drug And Drug Trafficking Act No. 140 Of 1992 : justice.gov.za, vérifié le 2026-07-30.