Amérique latine et Caraïbes
Niveau de source C. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes à Anguilla : les textes en vigueur
Anguilla, en Amérique latine et dans les Caraïbes, tient ses obligations conventionnelles par extension depuis le Royaume-Uni et non par sa propre ratification. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 3 instruments confirmés, le plus ancien de 2004. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.
Cadre international
Anguilla n'est pas partie à ces instruments en son propre nom. Il s'agit d'un territoire dont les obligations conventionnelles sont étendues par le Royaume-Uni : les dates ci-dessous sont donc celles de cet État et les obligations s'appliquent telles qu'étendues. C'est la situation ordinaire des territoires dépendants, et elle est souvent lue à tort comme une non-ratification.
Anguilla est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1991 et le plus récent de 2006.
| Instrument | Adopté | Étendu depuis | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 28 juin 1991 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 9 févr. 2006 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 9 févr. 2006 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 6 mai 2002 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à Anguilla : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Voici la législation que ce jeu de données peut désigner. Un intitulé traduit désignerait un autre instrument : les titres restent tels qu'adoptés.
Proceeds of Crime Act 2009 — Un instrument principal de lutte contre le blanchiment, portant les obligations relatives au blanchiment et aux produits du crime communes à la Convention de 1988, à la Convention contre la criminalité organisée et à la Convention contre la corruption en droit interne. Confirmé face à l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.
Drugs Trafficking Offences (Amendment) Act 2004 — Un instrument modificatif dans la législation de contrôle des drogues, où se trouve généralement le texte applicable d'une loi plus ancienne. Confirmé face à le gouvernement d'Anguilla, vérifié le 2026-07-30.
Drugs Trafficking Offences Act — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à le gouvernement d'Anguilla, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
2 autorités sont nommées dans le dossier de Anguilla, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à Anguilla. La répartition des mandats détermine jusqu'où une affaire peut aller : interception, enquête et poursuite sont trois pouvoirs distincts, rarement réunis dans une seule institution.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Royal Anguilla Police Service | enquête pénale | wca-ai.gov.ai |
| HM Customs | douanes et contrôle aux frontières | gov.ai |
Séquence des ratifications
L'ordre compte autant que le nombre. Anguilla est venu à ces instruments sur 15 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1991 et en terminant par la Convention contre la corruption en 2006. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Protocole sur les armes à feu, 1 an, le plus long Convention contre la criminalité organisée, 6.
Anguilla est devenu partie à Convention de 1988 en 1991, soit 3 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Entre la première date et la dernière, le cadre liant cette juridiction était incomplet sur des points précis. Pendant les 11 années séparant 1991 de 2002, Anguilla était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par le Protocole sur les armes à feu, la Convention contre la criminalité organisée ni la Convention contre la corruption. Pendant les 4 années séparant 2002 de 2006, Anguilla était lié par la Convention de 1988 et le Protocole sur les armes à feu mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée ni la Convention contre la corruption. Une affaire ouverte pendant ces années disposait d'un cadre plus étroit que la même affaire ouverte aujourd'hui.
Sur la couverture, Anguilla est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Amérique latine et Caraïbes représente 33 des dossiers réunis ici ; 3 d'entre eux portent une inscription en cours.
Position sur les couloirs de trafic
Anguilla se trouve sur le couloir caribéen, l'un des six couloirs profilés ici. Ce que le couloir rencontre à ce segment est le dossier exposé ci-dessus.
le couloir caribéen — 12 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant Anguilla dans les sources sont Antigua-et-Barbuda et Îles Vierges britanniques. Sur l'ensemble du couloir, 9 des 12 segments sont parties aux quatre instruments, 2 sont hors du Protocole sur les armes à feu, chaque segment porte un instrument national confirmé , et 2 sont sous surveillance renforcée. Anguilla satisfait aux trois vérifications. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, Anguilla est enregistré comme sur aucune des deux listes . Les listes sont révisées trois fois par an : ce dossier suit ce rythme et non un suivi continu. La déclaration en vigueur et ce qu'elle a modifié sont suivis sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Anguilla
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Anguilla a-t-il ratifiées ?
Anguilla n'est pas partie en son propre nom. Les ratifications du Royaume-Uni s'y étendent, ce qui explique que les dates de cette page soient celles de cet État : Convention de 1988 (28 juin 1991), Convention contre la criminalité organisée (9 févr. 2006), Convention contre la corruption (9 févr. 2006), Protocole sur les armes à feu (6 mai 2002).
Anguilla figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Anguilla ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Anguilla ?
Proceeds of Crime Act 2009, confirmé face à l’Organisation des États américains ; Drugs Trafficking Offences (Amendment) Act 2004, confirmé face à le gouvernement d'Anguilla ; Drugs Trafficking Offences Act, confirmé face à le gouvernement d'Anguilla.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Anguilla il s'agit de l’Organisation des États américains, le gouvernement d'Anguilla. Les liens mènent directement au document, de sorte que la rédaction peut être vérifiée plutôt que crue sur parole.
Qu'est-ce que le niveau de source C, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau C couvre les juridictions qui ne sont pas parties aux conventions en leur propre nom. Anguilla tient ses obligations par extension depuis le Royaume-Uni, ce qui est la position juridique exacte et se trouve fréquemment rapporté à tort comme une non-ratification.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Anguilla date de 1991, le plus récent de 2006 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Proceeds of Crime Act 2009 : l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.
- Drugs Trafficking Offences (Amendment) Act 2004 : le gouvernement d'Anguilla, vérifié le 2026-07-30.
- Drugs Trafficking Offences Act : le gouvernement d'Anguilla, vérifié le 2026-07-30.