Loi sur les drogues et les armes au Burundi : les textes en vigueur

Le Burundi, en Afrique, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2012. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés, le plus ancien de 1980. Les dates ci-dessous sont celles du dépositaire ; les instruments, lorsqu'il y en a, sont ceux du registre.

Cartogramme des juridictions couvertes, Burundi mis en évidence — Fig. — Burundi dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Le Burundi est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1993 et le plus récent de 2012.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	18 févr. 1993	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	24 mai 2012	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	10 mars 2006	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	24 mai 2012	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Burundi : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Les instruments suivants ont été confirmés face à une source nationale citable. Les intitulés sont donnés tels qu'adoptés et ne sont pas traduits.

Décret No 100/150 du 30 septembre 1980 portant organisation de l'exercice de la pharmacie — Un instrument subordonné, pris sur le fondement d'une loi mère plutôt qu'autonome — en général les tableaux, les seuils et le détail des autorisations. Confirmé face à www.unodc.org, vérifié le 2026-07-30.

Loi n° 1/05 portant révision du Code pénal (No. 1/05) — Un code plutôt qu'une loi dédiée : les infractions figurent dans le corps général du droit et se lisent avec ses dispositions sur la tentative, la participation et la peine. Confirmé face à natlex.ilo.org, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier du Burundi, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Burundi. L'autorité qui détient le mandat compte en pratique : une administration douanière peut arrêter un envoi à la frontière, un service de police peut enquêter à l'intérieur, et seul un parquet peut engager les poursuites.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Police Nationale du Burundi	enquête pénale	mininterinfos.gov.bi

Séquence des ratifications

Un décompte de quatre en apprend moins que la séquence qui l'a produit. Le Burundi est venu à ces instruments sur 19 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1993 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2012. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 3 ans, le plus long Convention contre la criminalité organisée, 12.

Le Burundi est devenu partie à Convention de 1988 en 1993, soit 5 ans après son adoption — exactement le délai médian observé dans ce jeu de données.

Entre la première date et la dernière, le cadre liant cette juridiction était incomplet sur des points précis. Pendant les 13 années séparant 1993 de 2006, le Burundi était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la corruption, la Convention contre la criminalité organisée ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 6 années séparant 2006 de 2012, le Burundi était lié par la Convention de 1988 et la Convention contre la corruption mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée ni le Protocole sur les armes à feu. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.

Sur la couverture, Le Burundi est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Afrique représente 53 des dossiers réunis ici ; 6 d'entre eux portent une inscription en cours.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Burundi est enregistré comme sur aucune des deux listes . Les deux déclarations sont publiées ensemble et se lisent ensemble, car une juridiction nommée dans la seconde ne figure pas sur la première. La déclaration en vigueur et ce qu'elle a modifié sont suivis sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Burundi

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Burundi a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 18 févr. 1993, Convention contre la criminalité organisée le 24 mai 2012, Convention contre la corruption le 10 mars 2006, Protocole sur les armes à feu le 24 mai 2012.

Burundi figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Burundi ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Burundi ?

Décret No 100/150 du 30 septembre 1980 portant organisation de l'exercice de la pharmacie, confirmé face à www.unodc.org ; Loi n° 1/05 portant révision du Code pénal (No. 1/05), confirmé face à natlex.ilo.org.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Burundi il s'agit de www.unodc.org, natlex.ilo.org. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Burundi, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Burundi date de 1993, le plus récent de 2012 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Décret No 100/150 du 30 septembre 1980 portant organisation de l'exercice de la pharmacie : www.unodc.org, vérifié le 2026-07-30.
Loi n° 1/05 portant révision du Code pénal : natlex.ilo.org, vérifié le 2026-07-30.