Amérique latine et Caraïbes
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes en Dominique : les textes en vigueur
La Dominique, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2013. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 3 instruments confirmés, le plus ancien de 1988. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.
Cadre international
La Dominique est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1993 et le plus récent de 2013.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 30 juin 1993 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 17 mai 2013 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 28 mai 2010 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 17 mai 2013 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à la Dominique : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Les instruments suivants ont été confirmés face à une source nationale citable. Les intitulés sont donnés tels qu'adoptés et ne sont pas traduits.
Act Pages Authorised (inclusive) byL.R.O. 1-2 1/1995 3-38 1/1991 39-40 — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à le gouvernement de la Dominique, vérifié le 2026-07-30.
Drug Prevention (Amendment) Act 2020 — Un instrument modificatif dans la législation de contrôle des drogues, où se trouve généralement le texte applicable d'une loi plus ancienne. Confirmé face à le gouvernement de la Dominique, vérifié le 2026-07-30.
Drugs Prevention of Misuse Act No 20 (No. 20, 1988) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
2 autorités sont nommées dans le dossier de la Dominique, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à la Dominique. Le point est de lire ceci avec la position conventionnelle : les conventions disent ce qui doit être incriminé, et voici les institutions par lesquelles cela atteint un envoi ou un suspect.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Customs and excise division | douanes et contrôle aux frontières | customs.gov.dm |
| Dominica Police Force | enquête pénale | cdpf.gov.dm |
Séquence des ratifications
L'ordre compte autant que le nombre. La Dominique est venue à ces instruments sur 20 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1993 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2013. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 5 ans, le plus long Convention contre la criminalité organisée, 13.
La Dominique est devenue partie à Convention de 1988 en 1993, soit 5 ans après son adoption — exactement le délai médian observé dans ce jeu de données.
Les intervalles ci-dessous sont les périodes où les obligations étaient partielles et non complètes. Pendant les 17 années séparant 1993 de 2010, la Dominique était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la corruption, la Convention contre la criminalité organisée ni le Protocole sur les armes à feu. Rien dans les instruments postérieurs ne revient dans cette fenêtre : une position complète aujourd'hui dit donc peu de chose d'une affaire de cette période.
Sur la couverture, La Dominique est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Amérique latine et Caraïbes représente 33 des dossiers réunis ici ; 3 d'entre eux portent une inscription en cours.
Position sur les couloirs de trafic
Dominique se trouve sur le couloir caribéen, l'un des six couloirs profilés ici. La comparaison de ce segment avec les autres est la question à laquelle répondent les chiffres ci-dessous.
le couloir caribéen — 12 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant Dominique dans les sources sont Barbade et Antigua-et-Barbuda. Sur l'ensemble du couloir, 9 des 12 segments sont parties aux quatre instruments, 2 sont hors du Protocole sur les armes à feu, chaque segment porte un instrument national confirmé , et 2 sont sous surveillance renforcée. Dominique satisfait aux trois vérifications. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, la Dominique est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Une juridiction peut entrer dans l'une ou l'autre liste, ou en sortir, à chaque plénière : cette ligne est datée et non définitive. Le mécanisme est décrit sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Dominique
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Dominique a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 30 juin 1993, Convention contre la criminalité organisée le 17 mai 2013, Convention contre la corruption le 28 mai 2010, Protocole sur les armes à feu le 17 mai 2013.
Dominique figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Dominique ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Dominique ?
Act Pages Authorised (inclusive) byL.R.O. 1-2 1/1995 3-38 1/1991 39-40, confirmé face à le gouvernement de la Dominique ; Drug Prevention (Amendment) Act 2020, confirmé face à le gouvernement de la Dominique ; Drugs Prevention of Misuse Act No 20 (No. 20), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Dominique il s'agit de le gouvernement de la Dominique, la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Chaque lien renvoie à la copie du registre lui-même, non à un résumé.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Dominique, 3 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Dominique date de 1993, le plus récent de 2013 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Act Pages Authorised (inclusive) byL.R.O. 1-2 1/1995 3-38 1/1991 39-40 : le gouvernement de la Dominique, vérifié le 2026-07-30.
- Drug Prevention (Amendment) Act 2020 : le gouvernement de la Dominique, vérifié le 2026-07-30.
- Drugs Prevention of Misuse Act No 20 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.