Asie centrale
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes au Pakistan : les textes en vigueur
Le Pakistan, en Asie centrale, est partie à 3 des quatre instruments suivis ici, mais non au Protocole sur les armes à feu. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 3 instruments confirmés, le plus ancien de 1977. Rien n'est affirmé ici sans que le document d'origine soit nommé à côté.
Cadre international
Le Pakistan est lié par 3 des quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1991 et le plus récent de 2010. L'exception est le Protocole sur les armes à feu, et cette exception a des conséquences : en pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 25 oct. 1991 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 13 janv. 2010 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 31 août 2007 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | non partie | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Pakistan : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Ce sont les instruments qu'une source officielle confirme pour Pakistan. La liste correspond à ce qui a pu être cité, pas nécessairement à tout ce qui est en vigueur.
2010 Anti-Money Laundering act — Un instrument principal de lutte contre le blanchiment, portant les obligations relatives au blanchiment et aux produits du crime communes à la Convention de 1988, à la Convention contre la criminalité organisée et à la Convention contre la corruption en droit interne. Confirmé face à fmu.gov.pk, vérifié le 2026-07-30.
1997 The Control of Narcotic Substances Act — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à punjablaws.punjab.gov.pk, vérifié le 2026-07-30.
1977 The Prevention of Smuggling act — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à pakistancode.gov.pk, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
3 autorités sont nommées dans le dossier du Pakistan, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Pakistan. Une autorité nommée n'est pas une autorité opérante, mais elle établit où siège le mandat — et un mandat que nulle institution ne détient est la lacune que la couverture conventionnelle ne comble pas.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Anti Narcotics Force of Pakistan | mandat spécialisé en matière de drogues | anf.gov.pk |
| Ministry of Narcotics Control | mandat spécialisé en matière de drogues | narcon.gov.pk |
| Pakistan Maritime Security Agency | interception maritime | pmsa.gov.pk |
Séquence des ratifications
La manière dont un État a constitué sa position conventionnelle est elle-même un fait sur cette position. Le Pakistan est venu à ces instruments sur 19 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1991 et en terminant par la Convention contre la criminalité organisée en 2010. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 3 ans, le plus long Convention contre la criminalité organisée, 10.
Le Pakistan est devenu partie à Convention de 1988 en 1991, soit 3 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Une position conventionnelle complète construite sur des décennies n'équivaut pas à une position acquise d'un coup. Pendant les 16 années séparant 1991 de 2007, le Pakistan était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la corruption ni la Convention contre la criminalité organisée. Une affaire ouverte pendant ces années disposait d'un cadre plus étroit que la même affaire ouverte aujourd'hui.
Sur la couverture, Le Pakistan est l'une des 22 juridictions réunies ici parties à 3 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Asie centrale représente 10 des dossiers réunis ici ; 0 d'entre eux portent une inscription en cours.
Ce qui n'est pas en vigueur
L'un des quatre instruments ne lie pas Pakistan, et cette lacune a des conséquences précises plutôt que symboliques.
Protocole sur les armes à feu — adopté en 2001, et Pakistan n'y est pas partie. En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.
Position sur les couloirs de trafic
Pakistan est un nœud : il figure comme segment de 2 des six couloirs profilés ici, ce qui explique que sa position juridique porte au-delà de ses propres frontières. Une lacune sur un nœud dégrade la traçabilité de chaque route qui le traverse, là où la même lacune sur un segment terminal n'en affecte qu'une.
la route des Balkans — 8 juridictions, pour l'héroïne. Les segments encadrant Pakistan dans les sources sont Afghanistan et Turquie. Sur l'ensemble du couloir, 6 des 8 segments sont parties aux quatre instruments, 2 sont hors du Protocole sur les armes à feu, chaque segment porte un instrument national confirmé , et 1 est sous surveillance renforcée. Pakistan présente une de ces lacunes. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.
la route du Sud — 7 juridictions, pour l'héroïne. Les segments encadrant Pakistan dans les sources sont Somalie. Sur l'ensemble du couloir, 5 des 7 segments sont parties aux quatre instruments, 1 sont hors du Protocole sur les armes à feu, 2 ne portent aucun instrument national confirmé , et 1 est sous surveillance renforcée. Pakistan présente une de ces lacunes. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Pakistan est enregistré comme sur aucune des deux listes . L'absence des deux listes n'est pas un quitus : elle signifie qu'aucune défaillance stratégique n'a été identifiée, ce qui n'équivaut pas à l'absence de défaillance. Les modalités d'inscription et de retrait figurent sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Pakistan
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Pakistan a-t-il ratifiées ?
3 des quatre instruments suivis ici — Convention de 1988 (25 oct. 1991), Convention contre la criminalité organisée (13 janv. 2010), Convention contre la corruption (31 août 2007). Il n'est pas partie au Protocole sur les armes à feu.
Pakistan figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Pakistan ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Pakistan ?
2010 Anti-Money Laundering act, confirmé face à fmu.gov.pk ; 1997 The Control of Narcotic Substances Act, confirmé face à punjablaws.punjab.gov.pk ; 1977 The Prevention of Smuggling act, confirmé face à pakistancode.gov.pk.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Pakistan il s'agit de fmu.gov.pk, punjablaws.punjab.gov.pk, pakistancode.gov.pk. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Pakistan, 3 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Que signifie le fait que Pakistan ne soit pas partie au Protocole sur les armes à feu ?
En pratique, il n'existe aucune obligation conventionnelle de marquer ou de tracer les armes : une arme à feu retrouvée sur une scène de crime peut n'avoir aucun chemin de retour vers son point de détournement — la raison la plus fréquente pour laquelle une chaîne de trafic ne peut être reconstituée.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- 2010 Anti-Money Laundering act : fmu.gov.pk, vérifié le 2026-07-30.
- 1997 The Control of Narcotic Substances Act : punjablaws.punjab.gov.pk, vérifié le 2026-07-30.
- 1977 The Prevention of Smuggling act : pakistancode.gov.pk, vérifié le 2026-07-30.