Loi sur les drogues et les armes au Sénégal : les textes en vigueur

Le Sénégal, en Afrique, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2006. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Code Des Drogues Du 11 Novembre 1997. (Loi N°18/97) de 1997. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.

Cartogramme des juridictions couvertes, Sénégal mis en évidence — Fig. — Sénégal dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Le Sénégal est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1989 et le plus récent de 2006.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	27 nov. 1989	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	27 oct. 2003	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	16 nov. 2005	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	7 avr. 2006	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Sénégal : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Chaque instrument ci-dessous a été localisé sur un registre officiel et porte le nom exact que ce registre lui donne, dans la langue d'adoption.

Code Des Drogues Du 11 Novembre 1997. (Loi N°18/97) (No. 18/97) — Un code plutôt qu'une loi dédiée : les infractions figurent dans le corps général du droit et se lisent avec ses dispositions sur la tentative, la participation et la peine. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier du Sénégal, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Sénégal. Nommer l'autorité importe parce que les obligations conventionnelles ci-dessus lient l'État, tandis que les pouvoirs de les mettre en œuvre appartiennent à des institutions déterminées par le droit national.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Direction générale de la Police nationale	enquête pénale	policenationale.gouv.sn

Séquence des ratifications

La manière dont un État a constitué sa position conventionnelle est elle-même un fait sur cette position. Le Sénégal est venu à ces instruments sur 17 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1989 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2006. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 1 an, le plus long Protocole sur les armes à feu, 5.

Le Sénégal est devenu partie à Convention de 1988 en 1989, soit 1 an après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Les intervalles entre ces dates sont la part la plus instructive. Pendant les 14 années séparant 1989 de 2003, le Sénégal était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.

Sur la couverture, Le Sénégal est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. Sur les 53 juridictions d'Afrique présentes ici, 6 relèvent aujourd'hui de la surveillance renforcée.

Position sur les couloirs de trafic

Sénégal se trouve sur le couloir d'Afrique de l'Ouest, l'un des six couloirs profilés ici. Sa position juridique sur cette route est celle qu'expose cette page.

le couloir d'Afrique de l'Ouest — 12 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant Sénégal dans les sources sont Guinée et Gambie. Sur l'ensemble du couloir, 9 des 12 segments sont parties aux quatre instruments, 3 sont hors du Protocole sur les armes à feu, 1 ne portent aucun instrument national confirmé , et 1 est sous surveillance renforcée. Sénégal satisfait aux trois vérifications. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Sénégal est enregistré comme sur aucune des deux listes . Rien ici ne constitue un constat sur les dispositifs financiers de Sénégal ; il est seulement établi qu'aucune des deux déclarations ne le nomme. Les modalités d'inscription et de retrait figurent sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Sénégal

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Sénégal a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 27 nov. 1989, Convention contre la criminalité organisée le 27 oct. 2003, Convention contre la corruption le 16 nov. 2005, Protocole sur les armes à feu le 7 avr. 2006.

Sénégal figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Sénégal ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Sénégal ?

Code Des Drogues Du 11 Novembre 1997. (Loi N°18/97) (No. 18/97), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Sénégal il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Le lien mène directement au document, de sorte que la rédaction peut être vérifiée plutôt que crue sur parole.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Sénégal, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Sénégal date de 1989, le plus récent de 2006 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Code Des Drogues Du 11 Novembre 1997. (Loi N°18/97) : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.