Loi sur les drogues et les armes au Togo : les textes en vigueur

Le Togo, en Afrique, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2012. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Loi No. 98.008 Portant Contrôle Des Drogues, Du 18 Mars 1998 de 1998. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.

Cartogramme des juridictions couvertes, Togo mis en évidence — Fig. — Togo dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

Le Togo est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1990 et le plus récent de 2012.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	1 août 1990	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	2 juil. 2004	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	6 juil. 2005	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	17 juil. 2012	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Togo : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Ci-dessous les instruments confirmés, dans leur intitulé d'adoption. Lorsque le registre fournit un numéro de référence, il est repris sans modification.

Loi No. 98.008 Portant Contrôle Des Drogues, Du 18 Mars 1998 (No. 98.008) — Un instrument principal à part entière, confirmé sur le registre nommé ci-dessous ; son objet n'est pas énoncé dans son intitulé. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Une autorité est nommée dans le dossier du Togo, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Togo. Le point est de lire ceci avec la position conventionnelle : les conventions disent ce qui doit être incriminé, et voici les institutions par lesquelles cela atteint un envoi ou un suspect.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Police nationale togolaise	enquête pénale	legitogo.gouv.tg

Séquence des ratifications

La manière dont un État a constitué sa position conventionnelle est elle-même un fait sur cette position. Le Togo est venu à ces instruments sur 22 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1990 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2012. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 2 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 11.

Le Togo est devenu partie à Convention de 1988 en 1990, soit 2 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Une position conventionnelle complète construite sur des décennies n'équivaut pas à une position acquise d'un coup. Pendant les 14 années séparant 1990 de 2004, le Togo était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 7 années séparant 2005 de 2012, le Togo était lié par la Convention de 1988, la Convention contre la criminalité organisée et la Convention contre la corruption mais pas encore par le Protocole sur les armes à feu. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.

Sur la couverture, Le Togo est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Afrique représente 53 des dossiers réunis ici ; 6 d'entre eux portent une inscription en cours.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Togo est enregistré comme sur aucune des deux listes . Les deux déclarations sont publiées ensemble et se lisent ensemble, car une juridiction nommée dans la seconde ne figure pas sur la première. Les modalités d'inscription et de retrait figurent sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Togo

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Togo a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 1 août 1990, Convention contre la criminalité organisée le 2 juil. 2004, Convention contre la corruption le 6 juil. 2005, Protocole sur les armes à feu le 17 juil. 2012.

Togo figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Togo ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Togo ?

Loi No. 98.008 Portant Contrôle Des Drogues, Du 18 Mars 1998 (No. 98.008), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Togo il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Togo, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Togo date de 1990, le plus récent de 2012 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Loi No. 98.008 Portant Contrôle Des Drogues, Du 18 Mars 1998 : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.