Balkans et Europe de l'Est
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes en Ukraine : les textes en vigueur
L'Ukraine, dans les Balkans et en Europe de l'Est, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2013. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés. Chaque ligne ci-dessous indique la source dont elle provient et la date à laquelle cette source a été consultée.
Cadre international
L'Ukraine est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1991 et le plus récent de 2013.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 28 août 1991 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 21 mai 2004 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 2 déc. 2009 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 4 juin 2013 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à l'Ukraine : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Ci-dessous les instruments confirmés, dans leur intitulé d'adoption. Lorsque le registre fournit un numéro de référence, il est repris sans modification.
Criminal Code of the Republic of Ukraine (English Version) — Un code plutôt qu'une loi dédiée : les infractions figurent dans le corps général du droit et se lisent avec ses dispositions sur la tentative, la participation et la peine. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Criminal Code of Ukraine — Un code plutôt qu'une loi dédiée : les infractions figurent dans le corps général du droit et se lisent avec ses dispositions sur la tentative, la participation et la peine. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
Une autorité est nommée dans le dossier de l'Ukraine, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à l'Ukraine. La répartition des mandats détermine jusqu'où une affaire peut aller : interception, enquête et poursuite sont trois pouvoirs distincts, rarement réunis dans une seule institution.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| State Customs Service of Ukraine | douanes et contrôle aux frontières | mof.gov.ua |
Séquence des ratifications
Un décompte de quatre en apprend moins que la séquence qui l'a produit. L'Ukraine est venue à ces instruments sur 22 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1991 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2013. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention de 1988, 3 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 12.
L'Ukraine est devenue partie à Convention de 1988 en 1991, soit 3 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Une position conventionnelle complète construite sur des décennies n'équivaut pas à une position acquise d'un coup. Pendant les 13 années séparant 1991 de 2004, l'Ukraine était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Pendant les 5 années séparant 2004 de 2009, l'Ukraine était liée par la Convention de 1988 et la Convention contre la criminalité organisée mais pas encore par la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Une affaire ouverte pendant ces années disposait d'un cadre plus étroit que la même affaire ouverte aujourd'hui.
Sur la couverture, L'Ukraine est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Balkans et Europe de l'Est représente 10 des dossiers réunis ici ; 1 d'entre eux porte une inscription en cours.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, l'Ukraine est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Rien ici ne constitue un constat sur les dispositifs financiers de Ukraine ; il est seulement établi qu'aucune des deux déclarations ne le nomme. Le mécanisme est décrit sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Ukraine
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Ukraine a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 28 août 1991, Convention contre la criminalité organisée le 21 mai 2004, Convention contre la corruption le 2 déc. 2009, Protocole sur les armes à feu le 4 juin 2013.
Ukraine figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Ukraine ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Ukraine ?
Criminal Code of the Republic of Ukraine (English Version), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC ; Criminal Code of Ukraine, confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Ukraine il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Ukraine, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Ukraine date de 1991, le plus récent de 2013 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Criminal Code of the Republic of Ukraine (English Version) : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
- Criminal Code of Ukraine : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.