Loi sur les drogues et les armes en Uruguay : les textes en vigueur

L'Uruguay, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2008. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés. Chaque ligne ci-dessous indique la source dont elle provient et la date à laquelle cette source a été consultée.

Cartogramme des juridictions couvertes, Uruguay mis en évidence — Fig. — Uruguay dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

L'Uruguay est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1995 et le plus récent de 2008.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	10 mars 1995	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	4 mars 2005	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	10 janv. 2007	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	3 avr. 2008	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à l'Uruguay : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Chaque instrument ci-dessous a été localisé sur un registre officiel et porte le nom exact que ce registre lui donne, dans la langue d'adoption.

Decree-Law No. 14.294 DECREE THE FOLLOWING (No. 14.294) — Un instrument subordonné, pris sur le fondement d'une loi mère plutôt qu'autonome — en général les tableaux, les seuils et le détail des autorisations. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.

Ley Nº 17.016 Estupefacientes (No. 17.016) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

Aucune autorité n'est nommée dans ce dossier pour l'Uruguay. Les organismes qui figureraient ici sont ceux identifiés sur les hôtes gouvernementaux de la juridiction — service de police, administration des douanes, autorité de poursuite ou agence spécialisée — accessibles sous le domaine national .uy. Aucune page de ces hôtes ne nomme d'autorité en des termes citables : le champ reste vide, un nom d'organisme attesté par une seule archive n'étant pas une source.

Séquence des ratifications

Quel instrument est venu en premier dit ce que le total ne dit pas. L'Uruguay est venu à ces instruments sur 13 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1995 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2008. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 4 ans, le plus long Convention de 1988, 7.

L'Uruguay est devenu partie à Convention de 1988 en 1995, soit 7 ans après son adoption — plus lent que le délai médian de 5 ans constaté ici.

Les années intermédiaires sont celles au regard desquelles une affaire de cette période devrait être appréciée. Pendant les 10 années séparant 1995 de 2005, l'Uruguay était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Rien dans les instruments postérieurs ne revient dans cette fenêtre : une position complète aujourd'hui dit donc peu de chose d'une affaire de cette période.

Sur la couverture, L'Uruguay est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Amérique latine et Caraïbes représente 33 des dossiers réunis ici ; 3 d'entre eux portent une inscription en cours.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, l'Uruguay est enregistré comme sur aucune des deux listes . Une juridiction peut entrer dans l'une ou l'autre liste, ou en sortir, à chaque plénière : cette ligne est datée et non définitive. La déclaration en vigueur et ce qu'elle a modifié sont suivis sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en Uruguay

Quelles conventions sur le contrôle des drogues Uruguay a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 10 mars 1995, Convention contre la criminalité organisée le 4 mars 2005, Convention contre la corruption le 10 janv. 2007, Protocole sur les armes à feu le 3 avr. 2008.

Uruguay figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. Uruguay ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Uruguay ?

Decree-Law No. 14.294 DECREE THE FOLLOWING (No. 14.294), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC ; Ley Nº 17.016 Estupefacientes (No. 17.016), confirmé face à l’Organisation des États américains.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour Uruguay il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC, l’Organisation des États américains. Chaque lien renvoie à la copie du registre lui-même, non à un résumé.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Uruguay, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Uruguay date de 1995, le plus récent de 2008 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Decree-Law No. 14.294 DECREE THE FOLLOWING : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Ley Nº 17.016 Estupefacientes : l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.