Amérique latine et Caraïbes
Niveau de source A. Conventions vérifiées le 2026-07-29.
Loi sur les drogues et les armes au Costa Rica : les textes en vigueur
Le Costa Rica, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2007. Il ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. L'instrument confirmé à son dossier est le Law No. 8204: Complete Revision of the Law on Narcotics, Psychotropic Substances, Drugs of Unauthorized Use and Related Activities. Lorsqu'un champ n'a pu être sourcé, il est signalé comme tel plutôt que laissé à l'interprétation.
Cadre international
Le Costa Rica est lié par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1991 et le plus récent de 2007.
| Instrument | Adopté | Ratifié ou adhéré | Référence du dépositaire |
|---|---|---|---|
| Convention de 1988 | 1988 | 8 févr. 1991 | Chapitre VI-19 |
| Convention contre la criminalité organisée | 2000 | 24 juil. 2003 | Chapitre XVIII-12 |
| Convention contre la corruption | 2003 | 21 mars 2007 | Chapitre XVIII-14 |
| Protocole sur les armes à feu | 2001 | 9 sept. 2003 | Chapitre XVIII-12-c |
Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre au Costa Rica : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.
Législation nationale
Voici la législation que ce jeu de données peut désigner. Un intitulé traduit désignerait un autre instrument : les titres restent tels qu'adoptés.
Law No. 8204: Complete Revision of the Law on Narcotics, Psychotropic Substances, Drugs of Unauthorized Use and Related Activities (No. 8204) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.
Autorités de mise en œuvre
3 autorités sont nommées dans le dossier du Costa Rica, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre au Costa Rica. La répartition des mandats détermine jusqu'où une affaire peut aller : interception, enquête et poursuite sont trois pouvoirs distincts, rarement réunis dans une seule institution.
| Autorité | Fonction | Confirmée sur |
|---|---|---|
| Policía de Control de Drogas | mandat spécialisé en matière de drogues | seguridadpublica.go.cr |
| Dirección General de Aduanas | douanes et contrôle aux frontières | portaldecomercio.comex.go.cr |
| Ministerio de Seguridad Pública | orientation et tutelle | seguridadpublica.go.cr |
Séquence des ratifications
Un décompte de quatre en apprend moins que la séquence qui l'a produit. Le Costa Rica est venu à ces instruments sur 16 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1991 et en terminant par la Convention contre la corruption en 2007. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Protocole sur les armes à feu, 2 ans, le plus long Convention contre la corruption, 4.
Le Costa Rica est devenu partie à Convention de 1988 en 1991, soit 3 ans après son adoption — plus rapide que le délai médian de 5 ans constaté ici.
Les années intermédiaires sont celles au regard desquelles une affaire de cette période devrait être appréciée. Pendant les 12 années séparant 1991 de 2003, le Costa Rica était lié par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, le Protocole sur les armes à feu ni la Convention contre la corruption. Pendant les 4 années séparant 2003 de 2007, le Costa Rica était lié par la Convention de 1988, la Convention contre la criminalité organisée et le Protocole sur les armes à feu mais pas encore par la Convention contre la corruption. Des faits situés dans une telle fenêtre s'apprécient au regard des instruments alors en vigueur, non de l'ensemble tel qu'il se présente aujourd'hui.
Sur la couverture, Le Costa Rica est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. 3 des 33 dossiers d'Amérique latine et Caraïbes figurant ici sont sous surveillance renforcée en l'état du registre.
Position sur les couloirs de trafic
Costa Rica se trouve sur l'isthme centraméricain, l'un des six couloirs profilés ici. Ce que le couloir rencontre à ce segment est le dossier exposé ci-dessus.
l'isthme centraméricain — 9 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant Costa Rica dans les sources sont Panama et Nicaragua. Sur l'ensemble du couloir, 7 des 9 segments sont parties aux quatre instruments, 2 sont hors du Protocole sur les armes à feu, chaque segment porte un instrument national confirmé , et aucun n'est sous surveillance renforcée. Costa Rica satisfait aux trois vérifications. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.
Surveillance de la criminalité financière
À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, le Costa Rica est enregistré comme sur aucune des deux listes . Rien ici ne constitue un constat sur les dispositifs financiers de Costa Rica ; il est seulement établi qu'aucune des deux déclarations ne le nomme. Le mécanisme est décrit sur le suivi de la liste grise du GAFI.
Questions sur le droit des drogues et des armes en Costa Rica
Quelles conventions sur le contrôle des drogues Costa Rica a-t-il ratifiées ?
Les quatre : Convention de 1988 le 8 févr. 1991, Convention contre la criminalité organisée le 24 juil. 2003, Convention contre la corruption le 21 mars 2007, Protocole sur les armes à feu le 9 sept. 2003.
Costa Rica figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?
Non. Costa Rica ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.
Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour Costa Rica ?
Law No. 8204: Complete Revision of the Law on Narcotics, Psychotropic Substances, Drugs of Unauthorized Use and Related Activities (No. 8204), confirmé face à la bibliothèque juridique de l'ONUDC.
Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?
Chaque instrument nomme le sien. Pour Costa Rica il s'agit de la bibliothèque juridique de l'ONUDC. Chaque lien renvoie à la copie du registre lui-même, non à un résumé.
Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?
Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour Costa Rica, 1 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.
Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?
La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour Costa Rica date de 1991, le plus récent de 2007 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.
Sources
- Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
- Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
- Law No. 8204: Complete Revision of the Law on Narcotics, Psychotropic Substances, Drugs of Unauthorized Use and Related Activities : la bibliothèque juridique de l'ONUDC, vérifié le 2026-07-30.