Loi sur les drogues et les armes en République dominicaine : textes

La République dominicaine, en Amérique latine et dans les Caraïbes, est partie aux quatre instruments suivis ici, le dernier depuis 2009. Elle ne figure sur aucune des deux listes du GAFI. Sa législation attestée compte 2 instruments confirmés, le plus ancien de 1988. Chaque ligne ci-dessous indique la source dont elle provient et la date à laquelle cette source a été consultée.

Cartogramme des juridictions couvertes, République dominicaine mis en évidence — Fig. — République dominicaine dans l'ensemble couvert de 106 juridictions de production et de transit.

Cadre international

La République dominicaine est liée par les quatre instruments suivis par ce jeu de données, le plus ancien de 1993 et le plus récent de 2009.

Instrument	Adopté	Ratifié ou adhéré	Référence du dépositaire
Convention de 1988	1988	21 sept. 1993	Chapitre VI-19
Convention contre la criminalité organisée	2000	26 oct. 2006	Chapitre XVIII-12
Convention contre la corruption	2003	26 oct. 2006	Chapitre XVIII-14
Protocole sur les armes à feu	2001	7 avr. 2009	Chapitre XVIII-12-c

Ce que chaque instrument oblige une partie à faire est exposé une seule fois, par instrument, dans la référence sur les conventions. Les dates ci-dessus sont ce qui est propre à la République dominicaine : ce sont les points à partir desquels chaque obligation a commencé à lier, tirés des tableaux d'état du dépositaire.

Législation nationale

Ci-dessous les instruments confirmés, dans leur intitulé d'adoption. Lorsque le registre fournit un numéro de référence, il est repris sans modification.

Law No. 17-95, amending Law No. 50-88 (1) of the Dominican Republic on (No. 17-95) — Un instrument modificatif : le texte applicable est donc la version modifiée de la loi qu'il altère et non un texte autonome. Confirmé face à l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.

Law No. 50-88 [Of 30 May 1988] On Drugs And (No. 50-88) — Un instrument principal de contrôle des drogues, portant les obligations de la Convention de 1988 en matière de trafic et de confiscation en droit interne. Confirmé face à l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.

Autorités de mise en œuvre

2 autorités sont nommées dans le dossier de la République dominicaine, chacune confirmée sur le domaine gouvernemental propre à la République dominicaine. La répartition des mandats détermine jusqu'où une affaire peut aller : interception, enquête et poursuite sont trois pouvoirs distincts, rarement réunis dans une seule institution.

Autorité	Fonction	Confirmée sur
Dirección General de Migración	désignée par la législation	migracion.gob.do
Departamento Nacional de Investigaciones	désignée par la législation	map.gob.do

Séquence des ratifications

Les dates ci-dessous se lisent comme une séquence plutôt que comme un ensemble. La République dominicaine est venue à ces instruments sur 16 ans, en commençant par la Convention de 1988 en 1993 et en terminant par le Protocole sur les armes à feu en 2009. Mesuré au regard de la date d'adoption de chaque instrument, le délai le plus court concerne Convention contre la corruption, 3 ans, le plus long Protocole sur les armes à feu, 8.

La République dominicaine est devenue partie à Convention de 1988 en 1993, soit 5 ans après son adoption — exactement le délai médian observé dans ce jeu de données.

Les intervalles entre ces dates sont la part la plus instructive. Pendant les 13 années séparant 1993 de 2006, la République dominicaine était liée par la Convention de 1988 mais pas encore par la Convention contre la criminalité organisée, la Convention contre la corruption ni le Protocole sur les armes à feu. Une obligation arrivée tardivement n'atteint pas les faits antérieurs : la séquence intéresse donc le parquet et pas seulement la chronologie.

Sur la couverture, La République dominicaine est l'une des 81 juridictions réunies ici parties à 4 des quatre instruments, contre 81 parties aux quatre. L'Amérique latine et Caraïbes représente 33 des dossiers réunis ici ; 3 d'entre eux portent une inscription en cours.

Position sur les couloirs de trafic

République dominicaine se trouve sur le couloir caribéen, l'un des six couloirs profilés ici. La comparaison de ce segment avec les autres est la question à laquelle répondent les chiffres ci-dessous.

le couloir caribéen — 12 juridictions, pour la cocaïne. Les segments encadrant République dominicaine dans les sources sont Îles Vierges britanniques et Jamaïque. Sur l'ensemble du couloir, 9 des 12 segments sont parties aux quatre instruments, 2 sont hors du Protocole sur les armes à feu, chaque segment porte un instrument national confirmé , et 2 sont sous surveillance renforcée. République dominicaine satisfait aux trois vérifications. Le profil complet du couloir détaille chaque segment.

Surveillance de la criminalité financière

À la date des déclarations plénières du GAFI du 2026-06-19, la République dominicaine est enregistrée comme sur aucune des deux listes . Les deux déclarations sont publiées ensemble et se lisent ensemble, car une juridiction nommée dans la seconde ne figure pas sur la première. La déclaration en vigueur et ce qu'elle a modifié sont suivis sur le suivi de la liste grise du GAFI.

Questions sur le droit des drogues et des armes en République dominicaine

Quelles conventions sur le contrôle des drogues République dominicaine a-t-il ratifiées ?

Les quatre : Convention de 1988 le 21 sept. 1993, Convention contre la criminalité organisée le 26 oct. 2006, Convention contre la corruption le 26 oct. 2006, Protocole sur les armes à feu le 7 avr. 2009.

République dominicaine figure-t-il sur la liste grise du GAFI ?

Non. République dominicaine ne figure ni sur la liste de surveillance renforcée ni sur celle de l'appel à l'action dans les déclarations du GAFI du 19 juin 2026.

Quelle législation nationale sur les drogues est enregistrée pour République dominicaine ?

Law No. 17-95, amending Law No. 50-88 (1) of the Dominican Republic on (No. 17-95), confirmé face à l’Organisation des États américains ; Law No. 50-88 [Of 30 May 1988] On Drugs And (No. 50-88), confirmé face à l’Organisation des États américains.

Quel registre confirme la législation citée sur cette page ?

Chaque instrument nomme le sien. Pour République dominicaine il s'agit de l’Organisation des États américains. La citation renvoie au registre émetteur et non à un commentaire : le texte peut être lu tel qu'adopté.

Qu'est-ce que le niveau de source A, et pourquoi ce dossier y figure-t-il ?

Le niveau A signifie qu'un instrument national a été confirmé face à un registre officiel — pour République dominicaine, 2 d'entre eux. Les dates de convention et le statut de surveillance sont sourcés séparément : les trois strates de ce dossier portent donc une citation.

Pourquoi la date de ratification importe-t-elle ?

La date est le point à partir duquel les obligations lient. Le plus ancien de ces engagements pour République dominicaine date de 1993, le plus récent de 2009 ; l'écart entre les deux donne une mesure approximative du temps qu'a pris la constitution du cadre.

Sources

Dates de ratification : Recueil des traités des Nations unies, tableaux d'état du dépositaire (chapitres VI-19, XVIII-12, XVIII-14, XVIII-12-c). Vérifié le 2026-07-29.
Statut d'inscription : GAFI, Juridictions sous surveillance renforcée et Juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à l'action, 2026-06-19.
Law No. 17-95, amending Law No. 50-88 (1) of the Dominican Republic on : l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.
Law No. 50-88 [Of 30 May 1988] On Drugs And : l’Organisation des États américains, vérifié le 2026-07-30.