Conventions des Nations Unies ratifiées
- Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
- Convention des Nations Unies contre la corruption
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Lois sur les stupéfiants
- 1988/18 – LOI N° 87-009 DU 21 SEPTEMBRE 1987 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE D’USAGE, DE COMMERCE, DE DETENTION ET D’EMPLOI DE SUBSTANCES VENENEUSES
- 1997/67 – DECRET NO. 91-13 DU 24 JANVIER 1991 PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION DES PRODUITS DE NATURE DANGEREUSE POUR LA SANTE HUMAINE ET LA SECURITIE DE L’ETAT
- 2000/47 – Loi n°97-025 du 18 juillet 1997 sur le contrôle des drogues et des précurseurs
