UN conventions ratified
- Convention de 1971 sur les substances psychotropes
- Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
- Convention des Nations Unies contre la corruption
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Lois sur les stupéfiants
Loi N° 017/99/AN portant code des drogues adopté le 29 Avril 1999
Lois sur les armes à feu
- Décret n°2009-301/PRES/PM/SECU/MATD/MEF/DEF/MECV/MJ/MCPEA du 08 mai 2009 portant regime des armes et munitions civiles au Burkina Faso
- Décret n° 2007-049/PRES/PM/DEF/MAECR/MFB du 29 janvier 2007 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Autorité de contrôle des importations d’armes et de leur utilisation.
- Décret N°2006-174/PRES/PM/MAECR/DEF/SECU portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères
- Ordonnance n°81-1/PRES/CMRPN du 20 janvier 1981 portant régime de l’importation et de la fabrication des poudres, armes à feu, cartouches de chasse et munitions de guerre
