Conventions des Nations Unies ratifiées
- Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
- Convention des Nations Unies contre la corruption
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Conventions de l’Organisation des États Américains
- Convention interaméricaine sur l’obtention de preuves à l’étranger
- Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale
- Convention interaméricaine contre la corruption
- Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions pénales à l’étranger
Lois sur les stupéfiants
- 1977/40 – Laws governing the import and sale of the Barbiturates
- 1977/41 – Regulations for the control of psychotropic substances
- 1996/2 – DECREE No. 48-92
- 2003/22 – Decree 62 of 29 September 1998
- 2003/23 – Decree No. 67-01 of 11 December 2001
- 2003/24 – Governmental Decision No. 118-2002
- 2010/ – Ley de Armas y Municiones 2009
