Conventions des Nations Unies ratifiées
- Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988
- Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent
- Convention des Nations Unies contre la corruption
- Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Organisation of American States Conventions
- Convention interaméricaine sur l’obtention de preuves à l’étranger
- Convention interaméricaine sur l’entraide en matière pénale
- Convention interaméricaine contre la corruption
- Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions pénales à l’étranger
Lois sur les stupéfiants
2001/24 – Executive Decree No. 16 (9 March 1994)
2001/25 – Executive Decree No. 125 (of 27 March 1995)
2001/26 – Executive Decree No. 136 (9 June 1995)
2001/27 – Law No. 46 (of 17 November 1995)
2001/28 – Resolution no. 1 (2 January 1996)
