Cadre juridique clé Conventions des Nations Unies ratifies Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988 Lois sur les stupéfiants Loi de 2000 sur l’Autorité de notification du blanchiment d’argent Loi sur les infractions liées au trafic de drogue Loi de 2004 sur les infractions liées au trafic…
Cocaine Route Monitoring and Support Project
Cadre juridique clé Conventions des Nations Unies ratifiées Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent Convention des Nations Unies contre la corruption Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à…
Cadre juridique clé Conventions des Nations Unies ratifiées 1988 UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances 2000 UN Convention against Transnational Organized Crime UN Convention against Corruption Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized…
Key legal framework UN Conventions ratified 1988 UN Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances 2000 UN Convention against Transnational Organized Crime UN Convention against Corruption Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime …
Cadre juridique clé Conventions des Nations Unies ratifiées Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent Convention des Nations Unies contre la corruption Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à…
Cadre juridique clé Conventions des Nations Unies ratifiées Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent Convention des Nations Unies contre la corruption Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à…
Cadre juridique clé Gouvernement d’Afrique du Sud SAPS SAPS Directoire d’enquête sur les crimes prioritaires Conventions des Nations Unies ratifiées par le pays: Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée Convention des Nations Unies de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes Convention des Nations-Unies contre la corruption Protocol against…
Cadre juridique clé Conventions des Nations Unies ratifiées Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988 Convention des Nations Unies contre la corruption Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre…
Cadre juridique clé Conventions des Nations Unies ratifiées Convention des Nations Unies contre le trafic lllicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles qui s’y rapportent Convention des Nations Unies contre la corruption Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à…
